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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-5 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle basée sur le plafonnement du ratio d’endettement des collectivités locales. Il apparait comme une mesure de défiance vis à vis des collectivités territoriales qui ne trouve pas sa place dans le « pacte de confiance » proposé par le Président de la République.
Les collectivités territoriales sont déjà soumises à une règle d’or pour garantir leur équilibre budgétaire. Introduire une nouvelle règle est donc inutile, comme le rappelle le rapport annexé au présent projet de loi de programmation qui constate que « la règle actuelle est un mécanisme de bonne gestion qui a largement fait ses preuves ».
Enfin, l’essentiel de la dette publique étant porté par l’Etat, il est injuste de faire porter le poids du désendettement sur les seules collectivités locales.