commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-48 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 29 |
Remplacer la référence :
du II de l'article 12
par la référence :
de l'article 12
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 19 visant à prévoir un encadrement du taux de mise en réserve des crédits ouverts sur le budget de l’État.