AMENDEMENT

Après l'alinéa 1

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

Elle précise le montant :

1° Des crédits du budget général hors charge de la dette, pensions, investissements d’avenir et remboursements et dégrèvements ;

2° Des impositions de toutes natures plafonnées en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

3° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale prises en compte dans la norme de dépenses pilotables ;

4° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;

5° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

6° Du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

7° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale prises en compte dans le seul objectif de dépenses totales de l’État ;

8° Des dépenses d’investissements d’avenir ;

9° De la charge de la dette ;

10° De la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l'article 149 de la loi n° 2019-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;

11° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.

Le présent amendement vise à assurer que le Parlement dispose d'une information précise et fiable sur la composition des normes de dépenses, dont le périmètre présente une certaine complexité qui peut nuire à leur appropriation.

L'article 27 bis paraît, en l’état, pouvoir être interprété dans un sens qui ne permettrait pas d’améliorer l’information du Parlement, dans la mesure où l’évolution à périmètre constant des normes de dépenses sur trois exercices, avec le détail par sous-catégorie de dépenses, est déjà présentée dans l’exposé général du projet de loi de finances de l’année.

Afin de garantir un niveau d’information supérieur à la pratique actuelle, le présent amendement vise à lister les sous-catégories dont le montant devra être précisé.