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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-40 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de l’exercice écoulé,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
soit, si elle est plus élevée, de la moyenne des trois derniers exercices écoulés.
Objet
Amendement de précision.