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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-3 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, tableau, 4ème ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Administrations publiques locales
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0,7
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0,7 |
0,7 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Objet
L’article 7 du présent projet de loi de programmation définit des objectifs d’évolution en volume de la dépense publique, pour chacun des sous-secteurs de l’administration publique.
Pour les administrations publiques locales (APUL), l’article 7 prévoit que la dépense évoluera positivement de 2017 à 2019 puis s’établira à - 0.3% en 2020, -1,6% en 2021 et - 0,6 % en 2022. Cette trajectoire serait justifiée par l’impact du cycle électoral sur les dépenses.
Le secteur des APUL est le seul à se voir imposer un objectif de baisse nette. Les deux autres sous-secteurs, administrations centrales et de sécurité sociale, conservent des objectifs d’évolution positifs.
Si l’on fait la somme de la trajectoire prévue, cela aboutit, en volume, à :
- une hausse de 4% pour l’Etat,
- une hausse de 3% pour les organismes de sécurité sociale,
- et une baisse de 0,8% pour les APUL.
L’objet de cet amendement est de proposer une trajectoire alternative de dépenses des APUL. Elle permet une évolution positive des dépenses jusqu’en 2019. A partir de 2020, elle fixe un taux d’augmentation de 0,0 % en volume. Ce taux permet ainsi aux collectivités locales de bénéficier, a minima, de la marge de manœuvre permise par l’inflation. Il convient en effet de ne pas freiner le mouvement de reprise de l’investissement local.