commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-26 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 7 |
Alinéa 2, intitulé du tableau
Supprimer les mots :
crédits d'impôt et
Objet
Amendement rédactionnel.