AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

 « Art. L. 1612-14-1. - I. - Le ratio d'autofinancement brut d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est défini comme le rapport entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement rapportées aux recettes réelles de fonctionnement. Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes, à l'exclusion des budgets annexes relatifs aux services publics industriels et commerciaux.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

IV. Alinéas 10, 13, et 16

Remplacer les mots :

ratio d'endettement

par les mots :

ratio d'autofinancement brut

Cet amendement propose le remplacement du ratio d'endettement par le ratio d'autofinancement brut.

En effet, le parti pris consistant à introduire une nouvelle règle prudentielle basée sur le ratio d'endettement conduit à restreindre l'autonomie de recours à l'emprunt, laquelle est déjà  encadrée par l'actuelle règle d'or, qui a fait ses preuves pour éviter le surendettement des collectivités. Depuis 1980, l'encours de dette des APUL par rapport au PIB est quasiment resté stable à hauteur de 8%. Sur cette même période, celui de l'Etat a éé multiplié par 4, passant de 21% à  82%.

Qui plus est, la règle d'or renforcée ne serait pas sans conséquences sur le développement d'Équipements locaux. A titre d'illustration, de grands équipements tels que l'infrastructure de transports en commun devront être abandonnés.

Le souci partagé d'un équilibre entre l'autofinancement et le recours à l'emprunt pour le financement des investissements locaux mérite qu'un niveau minimal d'autofinancement puisse être constaté. Il est proposé de fixer celui-ci par voie réglementaire à l'issue de simulation visant la cohérence de son niveau avec les exigences de maitrise des dépenses de fonctionnement précisées à l'article 10.

Par ailleurs, ce nouveau ratio d'autofinancement brut exclue les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dans le calcul de nouveau ratio afin de ne pas interférer sur les choix de gestion des exécutifs locaux et ne pas encourager, toute chose égale par ailleurs, l'externalisation (SPL, SEM, etc) de la gestion.