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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-16 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l’application de cet article.
Objet
L’article 14 vise à fixer un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l’État, définis comme le montant d’autorisations d’engagement consommées non encore couvertes par la consommation des crédits de paiements correspondants, afin d’éviter de limiter les restes à payer sur les années ultérieures.
La publication annuelle d’un rapport sur l’application de cet article permettra d’évaluer précisément cette disposition qui encadre fortement le pilotage budgétaire de l’État.