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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-28 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Objet
Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi un intitulé plus clair et plus simple, d’autant que, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, elle ne consiste plus seulement en la transposition de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.