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commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-9 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3. – La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique. »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Les modalités des obligations déclaratives des sénateurs en matière d’invitations, cadeaux, dons et autres avantages devront être précisées par l’instruction générale du Bureau.