Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de résolution

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

(1ère lecture)

(n° 364 )

N° COM-7

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 3

Avant le mot :

mandat

insérer le mot :

autre

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.