commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-7 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
Alinéa 3
Avant le mot :
mandat
insérer le mot :
autre
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.