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commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-21 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 10 |
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Après le mot :
vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.
Objet
Le présent amendement vise à ajuster l’application dans le temps de la résolution, s’agissant en particulier de l’actualisation du mécanisme de retenue financière en cas d’absences, lequel s’applique au cours des sessions ordinaires, en prévoyant une entrée en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire, en octobre 2018.