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commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-17 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 9 |
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. – Le 4° de l’article 94 du Règlement est abrogé.
Objet
Amendement de coordination (les dispositions du 4° de l'article 94 du Règlement sont reprises à l'article 99 ter).