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commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-15 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant entendu le sénateur concerné
par les mots :
entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom
Objet
Conformément à l’avis du comité de déontologie parlementaire sur la proposition de résolution, le présent amendement vise à affirmer plus clairement, par cohérence avec les dispositions déjà prévues en matière disciplinaire, le caractère contradictoire de la procédure pouvant conduire le Bureau à prononcer une sanction disciplinaire en cas de manquement déontologique, dans l’hypothèse où il a demandé au comité de déontologie d’examiner la situation d’un sénateur. Le Bureau serait ainsi tenu d’entendre le sénateur concerné ou un de ses collègues qu’il aurait désigné pour le représenter.