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commission des lois

Proposition de résolution

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

(1ère lecture)

(n° 364 )

N° COM-14

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le Bureau peut transmettre au comité la déclaration d’intérêts et d’activités du sénateur concerné et les déclarations prévues à l’article 91-4.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Afin de permettre au comité de déontologie parlementaire d’apprécier utilement une éventuelle situation de conflit d’intérêts ou un éventuel manquement déontologique, le comité doit pouvoir examiner les différentes déclarations que les sénateurs sont tenus de transmettre au Bureau du Sénat.