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commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-12 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 8 |
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A. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
B. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
C. – Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer le mot :
ne
et le mot :
que
D. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. – Sauf décision contraire du Bureau, le comité assure la publication des avis rendus en application du présent article, selon des modalités excluant le risque d’identification des personnes qui y sont mentionnées. Le comité peut faire état des conseils rendus en application de l’alinéa 5, selon les mêmes modalités. »
Objet
Conformément aux recommandations formulées par le comité de déontologie parlementaire dans son avis sur la proposition de résolution, le présent amendement vise à clarifier le régime de publicité des avis du comité de déontologie, rendus à la demande du Bureau sur une question générale ou individuelle ou à la demande d’un sénateur sur une question individuelle le concernant, tout en garantissant la confidentialité des informations nominatives qui y figurent. En effet, une telle publicité permettrait d’éclairer l’ensemble des sénateurs en matière déontologique sur la base d’avis rendus, notamment, sur des cas particuliers et concrets.