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commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-11 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. – Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie du comité.
Objet
Le présent amendement reprend une proposition formulée par le comité de déontologie parlementaire dans son avis sur la proposition de résolution, consistant à prévoir une incompatibilité entre les fonctions de membre du comité et celles de membre du Bureau, compte tenu à la fois du rôle du comité auprès du Bureau et du pouvoir disciplinaire du Bureau s’exerçant au vu des avis rendus par le comité.