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commission des lois |
Proposition de loi Utilisation des caméras mobiles (1ère lecture) (n° 337 ) |
N° COM-4 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY et GROSDIDIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4ème alinéa de l’article 114 de la loi n°2016-731 du 3 juin 216, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements acquis en application du présent article demeurent utilisables au-delà de la durée de deux ans visées au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement est destiné à combattre un illogisme. L’expérimentation de l’article 14 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, permettant aux policiers municipaux de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, prend fin au 3 juin 2018 et empêche désormais les collectivités de continuer à utiliser le matériel de contrôle acquis en application de ce dispositif. Cet amendement, qui constitue une simple charge de gestion, a donc pour objet d’y remédier