Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

Art. L. 351-1. - I. En cas de dissolution d’une association d’anciens combattants, à défaut de dispositions statutaires ou de décision de l’assemblée générale, ses biens sont transférés gratuitement à la commune de domiciliation.

II. Par dérogation à l’article 2276 du code civil, le drapeau portant les signes distinctifs d’une association d’anciens combattants est présumé appartenir à cette association.

III. Par dérogation à l’article 2277 du même code, l’association d’anciens combattants originairement propriétaire d’un drapeau acheté dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique ou, le cas échéant, la fédération d'associations à laquelle elle appartenait ou, à défaut la commune dans laquelle elle était domiciliée, peut se le faire rendre à titre gratuit.

IV. Lorsqu’un drapeau est transféré à une commune en application du I du présent article ou rendu à une commune en application du III, celle-ci peut le confier notamment à un établissement scolaire ou à une association d’anciens combattants afin d’en assurer la conservation et d’entretenir le devoir de mémoire. Elle en avise le service départemental ou territorial de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

La disparition progressive des anciens combattants de la seconde guerre mondiale et des conflits coloniaux ne doit pas entraîner la disparition de la mémoire de ces conflits et des personnes qui ont combattus pour la France, qui doit demeurer vivante.

En cherchant à éviter que les drapeaux, symboles par excellence, des associations d'anciens combattants se retrouvent sur le marché comme de vulgaires souvenirs d'une époque qui serait révolue, la proposition de loi vise un objectif qui est donc largement partagé. Sa rédaction pose toutefois un certain nombre de difficultés juridiques.

Poser une interdiction générale pour le propriétaire légitime d'un drapeau de le vendre constituerait une remise en cause du droit de propriété. Une telle remise en cause de ce droit constitutionnellement garanti n'a pas d'équivalent dans notre droit. Par ailleurs, la sanction prévue, qui relève au demeurant du domaine règlementaire, est la même que celle qui est prévue par l'article R. 645-15 du code pénal pour les outrages publics au drapeau tricolore. Cela conduirait donc à punir avec la même sévérité le collectionneur respectueux d'effets militaires et celui qui brulerait publiquement un drapeau.

Afin de contourner ces difficultés, il est proposé d'inscrire dans le droit qu'un drapeau portant les signes distinctifs d'une association d'anciens combattants est présumé, sauf preuve du contraire, appartenir à cette association. La prescription acquisitive ne pourrait ainsi plus être évoquée par la personne qui, ayant mis la main d'une manière ou d'une autre sur un drapeau identifié comme appartenant à une association d'anciens combattants, s'en revendiquerait le propriétaire légitime (II).

Les associations d'anciens combattants pourraient par ailleurs obtenir gratuitement la restitution d'un drapeau leur appartenant qui se retrouverait vendu à l'occasion d'une brocante ou sur internet (III).

La solution proposée préserve par ailleurs la capacité qu'ont les associations d'anciens combattants de disposer librement de leurs biens.

Enfin, en cas de dissolution d'une association d'anciens combattants, à moins que ses statuts ou son assemblée générale ne prévoient autre chose, il semble pertinent que ses biens, c'est à dire non seulement ses drapeaux mais aussi, par exemple, ses archives, soient transférés à la commune de domiciliation (I). Celle-ci pourra les confier à des établissements scolaires mais également des musées ou des fondations dont l'objet est la transmission de la mémoire en informant l'antenne locale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (IV).

I - Après l’alinéa 4, insérer :

« De même, toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles autorisées par le présent article, possédant un drapeau d’associations d’anciens combattants, se doit de le restituer au représentant légal de l’Etat de son département de domiciliation, qui apprécie, de manière motivée, à quelle mairie ce dernier doit être gracieusement cédé.

« La mairie désignée par le représentant de l’Etat reçoit ce drapeau d'associations d’anciens combattants comme un legs inaliénable, et organise son dépôt et sa protection. Il pourra être confié à des établissements scolaires ou à des associations susmentionnées au moyen d'une convention afin d'entretenir le devoir de mémoire. Une notification de cette cession et de cette convention est communiquée au représentant de l'État dans le département. »

II - Alinéa 7, les mots : « celles-ci reçoivent ces drapeaux d'associations disparues comme un legs inaliénable, organisent leur dépôt et leur protection. Ils pourront être confiés à des établissements scolaires ou à des associations susmentionnées au moyen d'une convention afin d'entretenir le devoir de mémoire. Une notification de cette cession et de cette convention est communiquée au représentant de l'État dans le département. » sont remplacés par : « Celle-ci reçoit ces drapeaux d’associations disparues comme des legs inaliénables, et organise leur dépôt et leur protection, dans les mêmes conditions que le quatrième alinéa. »

L’opportune proposition de loi présentée par notre collègue, Mme Françoise FÉRAT, ne contraint pas la personne physique ou morale de droit privé, possédant actuellement un drapeau d’anciens combattants, à le restituer lorsqu’elle l’a acquis notamment à l’occasion d’une vente, d’un don ou d’une succession.

L’objectif du présent amendement est donc de la contraindre, sous peine d’une amende de 1 500 euros, à le déposer au représentant légal de l’Etat de son département de domiciliation.

Ce dernier appréciera, au regard des mentions, références ou de tout autre élément, à quelle commune il doit être définitivement et gracieusement confié.

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi:

Proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants

Amendement visant à mettre le titre de la proposition de loi en cohérence avec l'amendement de la rapporteure à l'article unique de la proposition de loi.