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commission des lois

Proposition de loi

Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

(1ère lecture)

(n° 293 )

N° COM-5

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Marie MERCIER, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

Après le mot :

infraction

insérer les mots :

réprimée par le présent article

Objet

Amendement de clarification visant à préciser que l'infraction mentionnée concerne bien l'infraction réprimée par l'article 434-3 (la non-dénonciation immédiate de sévices subis par un mineur ou une personne vulnérable) et non les éventuelles infractions subies par les victimes, mineures ou vulnérables.