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commission des lois

Proposition de loi

Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

(1ère lecture)

(n° 293 )

N° COM-4

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Marie MERCIER, rapporteur


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1°  À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;

2° L'article 222-31-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;

b) Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».

Objet

Amendement de cohérence visant à modifier l’intitulé du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.