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commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-38

9 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONHOMME, rapporteur


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;

2° Le II de l'article 66 est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à réintégrer les compétences "eau" et "assainissement" au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020.