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commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-37

9 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONHOMME, rapporteur


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Compléter l’intitulé par les mots :

et aux communautés d’agglomération

Objet

Amendement de conséquence avec l’amendement n° COM-1.