Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'article 26 bis habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures visant à simplifier et harmoniser les règles encadrant les modes de garde des jeunes enfants.

Inséré sur proposition du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article est manifestement dépourvu de lien avec les dispositions du texte. C'est donc un cavalier législatif au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Au demeurant, cet article prévoit une habilitation pour une période particulièrement longue (18 mois) et dont la rédaction est particulièrement large, permettant au Gouvernement de réformer l'ensemble du cadre juridique applicable aux modes d'accueil du jeune enfant. Si des évolutions normatives sont sans aucun doute souhaitables pour favoriser l'implantation et le maintien des structures et des modes de garde individuel, une telle réforme mériterait d'être soumise au Parlement.

Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 26 bis.

I. Alinéa 1

Remplacer le mot:

dix-huit

par le mot:

douze

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l'ordonnance

par les mots

des ordonnances.

Une habilitation de dix-huit mois semble excessivement longue. Le présent amendement la limite à douze mois. Il opère par ailleurs une correction rédactionnelle.

I. Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'article L.8115-3 est ainsi modifié:

a) Le second alinéa est complété par les mots "de même nature".

II. Alinéa 4

1° Remplacer les mots:

Le plafond de l'amende

par la mention et le mot:

b) il;

2° Compléter cet alinéa par les mots:

de même nature.

En cas de récidive dans un délai d'un an, le plafond de l'amende administrative qui peut être prononcé par le Direccte est doublé. Le présent article, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit par ailleurs que le montant de l'amende est majoré de 50 % lorsque l'employeur a déjà reçu un avertissement au cours de l'année écoulée.

Le présent amendement précise que ces majorations ne sont applicables qu'en cas de nouveau manquement de même nature.

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots « de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  » ;

2° Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1^er janvier 2022 pour :

« a) Les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;

« b) Les régions, les départements et communes ;

« c) Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. » ;

3° Le 1° est ainsi rédigé  :

« 1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1^er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° A. » ;

L'article 22 bis reporte l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs publics.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale vise des dispositions de nature règlementaire, ce qui n'est pas de bonne méthode législative. Elle prévoit en outre une dérogation aux modalités d'entrée en vigueur de la DSN pour les employeurs publics qui sont déjà dérogatoires.

Le présent amendement simplifie la rédaction proposée sans modification au fond.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:

L’engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour les réclamations relevant de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.

L’engagement de la procédure prévue au même article L. 142-2 du même code met fin à la médiation.

Il convient de préciser que l'engagement d'une procédure de médiation suspend les délais de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que l'engagement d'une procédure devant ce tribunal met fin à la procédure de médiation.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La mise en cohérence des textes n'est pas en l’état applicable.

Alinéa 2

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

, notamment financières et organisationnelles,

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large. Le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé. L’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.

Aussi, il est proposé de prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.

Supprimer l'alinéa 3

Un amendement gouvernemental adopté en séance à l'Assemblée nationale a fort opportunément exclut les collectivités territoriales du champ d'application de cet article, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif "numéro d'appel" pourrait avoir sur leur situation financière.

Aussi, par cohérence, il est proposé de supprimer l'alinéa de gage pour les collectivités territoriales.

Après l'article 44(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

I. - Au dernier alinéa de l’article L211-3, après le mot : « département, » insérer les mots : « soit d’un parlementaire du département, ».

II. - Au dernier alinéa de l’article L252-6, après le mot : « Etat, » insérer les mots : « soit d’un parlementaire du territoire, ».

III. - Au dernier alinéa de l’article L262-6, après le mot : « haut-commissaire, » insérer les mots : « soit d’un parlementaire du territoire, ».

IV. - Au dernier alinéa de l’article L272-3-1, après le mot : « haut-commissaire, » insérer les mots : « soit d’un parlementaire du territoire, ».

Au titre de l’article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement.

La Cour des comptes est présente sur le territoire national au travers des chambres régionales et territoriales des comptes.

Conformément au code des juridictions financières, ces chambres contrôlent les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Elles peuvent également assurer ces contrôles sur demande motivée et formulée par une liste limitative de personnes, comme le représentant de l’Etat par exemple.

Dans le cadre de cette saisine, la juridiction est souveraine pour statuer ou non. Il lui appartient de programmer elle-même les enquêtes qu'elle souhaite diligenter et, le cas échéant, d'en décider l'urgence.

Si la Cour des comptes se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste tous deux, aujourd’hui seul le représentant de l’Etat peut saisir une chambre d’une demande de contrôle.

Sans remettre en cause la souveraineté de ces juridictions financières, il est proposé de permettre aux parlementaires de pouvoir les saisir d’une demande motivée.

Cet élargissement du pouvoir de saisine est également justifié du fait l’application de la loi sur le non cumul de mandat qui ne permet plus à un parlementaire d’exercer une autorité territoriale.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L.65 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ;

2° Les mots : « ,mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et leur nombre est mentionné lors de la proclamation des résultats ».

La véritable reconnaissance du vote blanc, comme suffrage exprimé et donc comme expression publique par l’électeur de son rejet de l’offre politique du moment, est une attente forte de nos concitoyens pour une société de confiance.

Elle peut démocratiquement éviter toutes les tentations de votes extrémistes.

La loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été à cet égard une tromperie car elle ne prend pas compte les bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés.

Il est donc proposé une réelle reconnaissance du vote blanc répondant ainsi à l’objectif de fixer des règles plus simples pour le public.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 730-1 du code civil est ainsi rédigé :

« Les modalités de publicités des actes sont fixées par décret ».

Depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les actes de notoriété pour prouver la qualité d’héritier sont dressés par les seuls notaires, professionnels spécialisés dans les questions successorales et matrimoniales.

Il est également fait mention de l’existence d’un tel acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Près de dix ans après le vote de cette loi, un nombre croissant d’actes de décès sont concernés par ce style de mention.

Il s’agit là d’une surcharge de travail pour les services d’état civil des communes, d’autant plus qu’il convient d’apposer la mention sur l’acte de décès retranscrit dans la commune de domicile et sur le double registre si l’acte de notoriété n’intervient pas dans l’année.

Il est donc proposé de supprimer l’apposition de cette mention et de renvoyer les modalités de publicité de ces actes de notoriété à un décret.

Cet allègement pour les communes permettra de tendre vers une action publique modernisée, simple et efficace.

Cette proposition répond à l’objectif d’une administration moins complexe.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa de l’article 80 du code civil, après la seconde occurrence du mot : « acte », supprimer la fin de cette phrase.

Cet amendement propose la suppression de l’obligation de transcription de l’acte de décès à la mairie du domicile du défunt qui continuera néanmoins à recevoir ces actes à titre d’information.

En pratique, il s’agissait d’établir une sorte de second acte de décès dans les registres de la commune du domicile lorsque la mort n’est pas survenue dans la commune de résidence.

Cette transcription a été créée après la première guerre mondiale pour permettre à la famille du défunt de disposer d’un acte de décès plus accessible à la mairie de leur domicile.

Aujourd’hui, la majorité des demandes d’actes d’état civil sont faites par courrier ou en ligne, la transcription n’est plus une nécessité pour les familles.

Il s’agit là d’une surcharge de travail pour les officiers d’état civil qui doivent également en assurer la mise à jour.

Cette proposition répond à l’objectif d’une administration moins complexe.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

I. - L’article 80 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus bref délai » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. - Au dernier alinéa de l’article 82, après le mot : « connu », supprimer la fin de cette phrase ;

III. -  L’article 84 est ainsi rédigé :

« Art. 84. – En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le directeur en donne avis, dans le plus bref délai, à l’officier de l’état civil qui rédigera l’acte de décès. ».

Cet amendement prévoit que la déclaration du décès en milieu hospitalier ou dans un établissement social ou médico-social doit être faite « dans le plus bref délai » et non dans les vingt-quatre heures, afin notamment de tenir compte des heures d’ouverture des mairies.

Le principe d’une déclaration de décès dans les vingt-quatre heures prévu par le décret du 15 avril 1919 a d’ailleurs été abrogé par décret du 18 mai 1976.

Il met également fin au déplacement de l’officier d’état civil auprès du défunt dans le but de constater son décès alors qu’il n’a pas de compétence médicale pour cela.

Cette proposition répond à l’objectif d’une administration moins complexe.

Après l'article 44(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L 5217-10-10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la métropole. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. ».

II. - Après le deuxième alinéa de l’article L 3661-10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la métropole. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. ».

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les départements et les régions annexent à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Par cet article, il est proposé d’élargir cette obligation à la Métropole de Lyon et aux métropoles de droit commun.

En effet, un tel état récapitulatif doit permettre une plus grande transparence mettant en lumière d’éventuels choix politiques partisans dans les décisions d’attribution de subventions, contraires à l’esprit des lois de décentralisation et à une gestion normale dans le respect de l’intérêt général.

Après l'article 25 bis(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

Pour engager l’administration dans la dématérialisation, il convient également de simplifier les modalités d’établissement des procurations afin de réduire l’éloignement des citoyens de la participation électorale.

Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l’exercice du droit de vote par certains électeurs.

Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l’ensemble des procurations.

La feuille de route du ministère de l’intérieur de septembre 2017 prévoit de simplifier la procédure pénale afin de restaurer la capacité opérationnelle des forces de sécurité et donc de leur redonner des capacités d’initiatives, en les déchargeant des missions où leur plus-value est la moins manifeste comme les procurations électorales par exemple. Cette feuille de route prévoit également de rendre l’exercice du droit de vote plus simple et plus accessible en simplifiant la procédure destinée à établir une procuration dématérialisée.

Une réelle dématérialisation permettrait ne ferait que des gagnants : les citoyens en terme de simplification, les forces de l’ordre en terme de temps de travail, les communes en terme de gain de temps et la démocratie en terme de participation aux scrutins.

Cet amendement ouvre la voie à des dispositions réglementaires fixant de nouvelles modalités d'établissement des procurations.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-4-1 du Code de l’Environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 «  - les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)    n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. »

Cet amendement vise à corriger la surtransposition de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui omet de reprendre en droit français le principe d’exclusion des sous-produits animaux et produits dérivés (produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine), qui ne sont pas voués à être éliminés à travers une opération de traitement de déchets, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.

En effet, pour ce qui concerne spécifiquement les sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, la réglementation européenne prévoit des règles sanitaires propres et distinctes, rassemblées dans le cadre du règlement (CE) n°1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Or, du fait de l’absence de transposition du principe d’exclusion en droit interne, ces sous-produits animaux sont aujourd’hui soumis à une double réglementation, en relevant de manière cumulée à la fois du Code rural et de la pêche maritime et du Code de l’Environnement.

Cette situation juridique engendre, pour l’ensemble des opérateurs de la filière française de transformation des sous-produits animaux, une incertitude liée aux risques inhérents à l’application simultanée de deux réglementations distinctes, notamment lorsque les opérateurs peuvent être confrontés à des problématiques sanitaires. Cette double réglementation se traduit également par une responsabilité partagée entre les différents ministères, administrations et tutelles, ce qui conduit à une situation confuse.

Par conséquent, une mise en conformité du droit français avec la directive européenne, telle qu’elle a été édictée, et telle qu’elle a été transposée par nos partenaires européens (en particulier l’Allemagne et l’Espagne), apparaît nécessaire.

Ainsi, le présent amendement vise à reprendre en droit français, le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés - couverts par le règlement (CE) n°1069/2009/CE établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine - , à l’exception de ceux qui sont destinés l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage, en transposant fidèlement l’article 2.2-b) de la directive 2008/98/CE dans le cadre de l’article L. 541-4-1 du Code de l’Environnement.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses mesures de simplification dans les relations entre le public et l'administration

Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

directement

L'Assemblée nationale a restreint le champ de préservation des droits fondamentaux (santé publique, sécurité des personnes et des biens, environnement) pour élargir davantage encore le périmètre du dispositif du droit à l'erreur. La rédaction issue des travaux de l'Assemblée prévoit que le droit à l'erreur ne s'applique pas aux sanctions prononcées en méconnaissance des règles préservant directement ces droits fondamentaux.

L'introduction de ce terme, au prétexte d'élargir le périmètre du droit à l'erreur a restreint de façon excessive la protection des droits et rompu l'équilibre initial du projet de loi.

Alinéa 7

Supprimer le mot :

directement

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

directement

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

directement

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25

Alinéa 3

Remplacer les mot :

des montants mis à la charge de l'administration,

par les mots :

de ses montants,

L'amendement propose de renforcer la protection du signataire d'une convention de transaction.

Le texte prévoit que la responsabilité personnelle du signataire ne pourra être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et des montants mis à la charge de l'administration. Cette rédaction aura pour effet que le signataire pourra voir sa responsabilité personnelle engagée pour les montants mis à la charge de l'autre partie à la transaction, alors même qu'il aura suivi l'avis du comité.

L'amendement propose en conséquence de supprimer cette mention pour dégager la responsabilité du signataire s'agissant des montants retenus dans la convention, qu'il s'agisse de ceux mis à la charge de l’administration ou à la charge de l'autre partie, s'il a suivi l'avis du comité.

Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le gage visant à augmenter les droits sur le prix du tabac par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »

Cet amendement a pour objet, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, d'instituer une procédure simplifiée telle qu'elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

Pour ces dernières, en effet, l’article R 521-22 du code de l’énergie  prévoit une procédure simplifiée « si les modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l’article L 211-1 du code de l’environnement", cette procédure simplifiée emportant adaptation du dossier de demande de concession et non soumission à l’enquête publique.

S'agissant des autorisations portant sur des installations hydroélectriques de plus faible puissance que les concessions, le présent amendement propose d’adapter règlementairement le contenu du dossier et la procédure de renouvellement, dans le sens de l'allégement en considération de l'absence d'impact nouveau d'ouvrages déjà existants dont les caractéristiques essentielles et les modalités d'exploitation sont inchangées lors du renouvellement du titre administratif.

A titre de rappel contextuel, cet amendement complète les dispositions des articles L. 181-14 et L. 181-15 du code de l’environnement.  L’article L. 181-15 prévoit ainsi que  « la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables. »  L’article L. 181-14, quant à lui, dispose notamment que, « en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. »

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l'autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l'objet d'une procédure de médiation à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité administrative, dans le cadre des articles L.213-5 et suivants du code de justice administrative".

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'Administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tendrait à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. Il vise ainsi à obliger l'Administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au 2° de l'article L.341-4-2 du code de l'énergie, le taux : "50%" est remplacé par par le taux : "90%". »

En stockant l’électricité, notamment produite par les énergies renouvelables variables, lorsqu’elle est trop abondante, les installations de stockage constituent une réserve de puissance pour la pointe ou les incidents sur le réseau auquel elles vont apporter leurs services.

Pour maintenir les installations de stockage existantes, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), et en développer de nouvelles, il serait cohérent de remédier au déséquilibre que le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ) occasionne à leur modèle économique.

Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit dans le droit fil du mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L.341-4-2 du code de l’énergie), du 3ème Paquet énergie européen et des récentes déclarations très volontaristes de Monsieur le Ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Alinéa 8

I. - Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - Le I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

(…) pour le calcul de cette exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du dernier alinéa du III de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur ».

L’article L 741-16 du Code rural et de la pêche maritime traite de la réduction de charges patronales pour l’embauche de main d’œuvre occasionnelle. Il définit, notamment, la rémunération et SMIC pris en compte pour calculer cette réduction. Pour cela, renvoi est fait à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010.

Or, dans ladite rédaction, le calcul de la réduction ne se fait pas sur la totalité de la durée du contrat de travail, mais sur la base de chaque mois civil. Aussi, par souci de cohérence, en complément de la simplification apportée à l’article L 1242-2 3°du code du travail permettant l’émission d’un seul bulletin de paie lorsque la durée du contrat de travail d’un saisonnier est inférieure à un mois mais « à cheval » sur deux mois distincts, le présent amendement propose, :

-une uniformisation du calcul du « SMIC mensuel » quelle que soit la réduction de charges patronales demandées (réduction TO-DE et réduction Fillon),

-une prise en compte de la durée totale de travail du contrat d’un saisonnier, sans « effet couperet » de la fin du mois civil.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – A la dernière phrase du dernier alinéa du I. de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010" sont remplacés par les mots : "dans sa version en vigueur".

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à compléter les dispositions déjà introduites à l’Assemblée Nationale en première lecture avec l’adoption de l’amendement n° 1074. Celui-ci met en place une réelle mesure de simplification administrative, très attendue par la filière viticole qui recourt de manière importante à une main d’œuvre saisonnière, particulièrement en période de vendanges.

L’article L 741-16 du Code rural et de la pêche maritime traite de la réduction de charges patronales pour l’embauche de main d’œuvre occasionnelle. Il définit, notamment, la rémunération et SMIC pris en compte pour calculer cette réduction. Pour cela, renvoi est fait à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010. Or, dans cette rédaction, le calcul de la réduction ne se fait pas sur la totalité du contrat de travail mais chaque mois civil.

Aussi, en complément de la simplification apportée à l’article L 1242-2 3°du code du travail permettant l’émission d’un seul bulletin de paie lorsque la durée du contrat de travail d’un saisonnier est inférieure à un mois mais « à cheval » sur deux mois distincts, cet amendement vise, d'une part, à uniformiser le calcul du « SMIC mensuel » quelle que soit la réduction de charges patronales demandées (réduction TO-DE et réduction Fillon) et, d'autre part, à prendre en compte la durée totale de travail du contrat d’un saisonnier, sans « effet couperet » de la fin du mois civil.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

II. – L'article 1738 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…. ° Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des «zones blanches» sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Cependant, la couverture Internet de notre territoire reste incomplète et plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d’une connexion Internet suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par Internet.

Cet amendement vise donc à reporter l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches à 2025.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1738 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…° . En cas d’impossibilité constatée par l’administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0,2 % n’est pas appliquée. »

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été́ effectué selon un autre mode de paiement.

Pour engranger des gains de productivité́, il est en effet indispensable d’augmenter le nombre de paiements par voie dématérialisée. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté.

Or plusieurs cas ont été signalés pour lesquels le contribuable aurait eu besoin de corriger dans le système le montant à régler, et n’a pas pu le faire, ce qui l’a conduit à régler par chèque et donc à se voir appliquer une majoration de 0,2 %.

Ce problème touche par exemple les situations d’indivisions.

En effet, dans les situations d’indivision, le rôle étant émis au nom de l’indivision et non pas au nom de chaque indivisaire, il semblerait qu’il soit impossible pour chacun des membres de l’indivision de modifier le montant enregistré dans le système. Ceci signifie que chacun des membres de l’indivision n’a d’autre choix que d’effectuer le paiement par chèque, ce qui l’expose à la majoration de 0,2 % lorsque l’indivision est supérieure à 2000 €.

Cet amendement vise donc à ce que la majoration de 0,2% ne s’applique pas lorsque l’administration fait le constat d’une impossibilité́ de paiement par voie dématérialisée.

Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas

Les dispositions de l’article 32 relatives aux agences de notation ont pour but d’aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne, pourtant moins complet.

Le droit français impose aux agences de notation de crédit un engagement de leur responsabilité civile plus extensif que celui du règlement européen « CRA3 », notamment sur la nature de la responsabilité engagée. Le requérant peut  ainsi choisir d’avoir recours à la responsabilité délictuelle de l’agence malgré l’existence d’un contrat.

En outre, la loi française, contrairement au droit européen, n’implique pas la nécessité pour le requérant d’apporter la preuve de l’impact de la notation.

Le droit français va plus loin que le droit européen, puisque le régime français ouvre une responsabilité large qui sera qualifiée par le juge saisi de la question alors que le droit européen se base sur une approche au cas par cas,  l’annexe III du règlement européen recensant  95 cas de fautes de nature à engager la responsabilité civile des agences.

Ainsi, si l’article 32 était adopté en l’état, la spécificité du droit français en la matière disparaitrait, entraînant alors une responsabilisation moindre des agences de notation.

Les auteurs de cet amendement refusent cette logique, considérant que le droit français en matière de responsabilité des agences de notations n’est pas contraire mais complémentaire au droit européen et qu’il n’y a pas de conflit d’interprétation possible. Ils proposent en conséquence de maintenir tel qu’il existe le régime français de responsabilité des agences de notation et ainsi de supprimer cet alinéa.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 141-4 du code de l’énergie est ainsi modifié:

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie et d’un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie une fois approuvé et ensuite, chaque année.

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) comporte des volets thématiques relatifs notamment à la sécurité d’approvisionnement, à l’amélioration de l’efficacité énergétique, au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, et au développement équilibré des réseaux.

La PPE constitue un dispositif fondamental de gouvernance et de pilotage de la politique énergétique. Elle contient d’ailleurs des outils de pilotage financier et définit l’enveloppe indicative maximale de ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées, pour atteindre les objectifs fixés en matière de politique énergétique.

La PPE est révisée tous les cinq ans.

L’article L.141-4 prévoit que le projet de PPE est soumis pour avis notamment au Conseil national de la transition énergétique. Il prévoit également qu’une fois approuvée, la PPE fait l’objet d’une présentation devant le Parlement. Le Parlement n’est donc en aucun associé en amont à la révision de la PPE.

Or, force est de constater que depuis l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août destinée à mieux assurer l’information et la participation du public et qui vient d’être ratifiée par le Parlement, la Commission nationale du débat public (CNDP) s’est vue confiée de nouvelles missions et compétences dont celle de saisir de la révision de la PPE. La CNDP est donc chargée d’organiser d’ici à fin 2018, un débat public pour le projet de révision de la PPE pour les deux périodes 2018-2023 et 2024-2028. Seront donc consultées pour la révision de la PPE les entreprises, les collectivités, les associations, les experts, les citoyens…

De la même façon que la participation du public a été accrue, le Parlement doit être associé en amont sur le projet de révision de la PPE.

Pour toutes ces raisons, il est proposé que le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie.

Il est également proposé qu’un rapport soit présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie une fois approuvée la PPE et par la suite, chaque année afin de pouvoir bénéficier d’un suivi régulier de la PPE ; ce qui permettra, par exemple d’évaluer les efforts à faire, si nécessaire, dans certaines filières pour atteindre les objectifs fixés.

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

en cas de mauvaise foi ou

II. - En conséquence, après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de contestation, la preuve de la fraude incombe à l’administration

III.- En conséquence, alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

L’article 2 du projet de loi a pour objet de créer un droit à l’erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne pourra faire l’objet de la part de l’administration d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due si elle a régularisé sa situation ou après avoir été invitée à le faire.

Le 7^ème alinéa de l’article prévoit que la sanction pourra toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Les alinéas 13 et 14 de l’article définissent la mauvaise foi comme le fait pour un individu d’avoir délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

Or, comment peut-on établir que la personne a délibérément méconnu une règle applicable à sa situation lorsque c’est la première fois et qu’on ne l’a jamais invitée à s’expliquer.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer la notion de « mauvaise foi » qui, pouvant donner lieu à diverses interprétations, complexifie l’état du droit.

L’administration doit prendre ses responsabilités en créant un véritable droit à l’erreur quand pour la première fois, une personne commet une erreur et que le caractère frauduleux de ses agissements n’est pas en cause.

Alinéa 4, première phrase

I. Avant les mots :

de permettre la délivrance

ajouter les mots :

, d’une part,

II. Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs  

par le mot :

d’

III. Compléter cette phrase par les mots :

et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime.

Actuellement, les projets d’énergie renouvelable en mer sont soumis à autorisation environnementale et autorisation d’occupation du domaine public maritime.

Deux procédures doivent donc être menées simultanément par les porteurs de projet, dont les retours d’expérience témoignent des difficultés soulevées du fait de l’instruction de ces deux autorisations en même temps, tout en obéissant à des règles de procédures différentes. Il en résulte en outre une double potentialité de recours et un traitement des recours contentieux complexifié et allongé, obérant d’autant le développement des projets.

Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de travailler à la conception d’une autorisation unique, propre et spécifique aux projets d’énergies renouvelables en mer, qui complèterait efficacement la simplification du cadre réglementaire de ces projets, telle la réforme engagée.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »

Cet amendement a pour objet, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, d'instituer une procédure simplifiée telle qu'elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

Pour ces dernières, en effet, l’article R 521-22 du code de l’énergie  prévoit une procédure simplifiée « si les modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l’article L 211-1 du code de l’environnement", cette procédure simplifiée emportant adaptation du dossier de demande de concession et non soumission à l’enquête publique.

S'agissant des autorisations, qui portent sur des installations hydroélectriques de plus faible puissance que les concessions, le présent amendement prévoit d’adapter par décret le contenu du dossier de renouvellement à produire et la procédure à suivre en tenant compte de l'absence d'impact nouveau d'ouvrages déjà existants dont les caractéristiques essentielles et les modalités d'exploitation ne sont pas modifiées à l'occasion du renouvellement du titre administratif.

Cet amendement complète les dispositions des articles L. 181-14 et L. 181-15 du code de l’environnement.  

L’article L. 181-15 prévoit que  « la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables. »

Quant à l’article L. 181-14, il dispose notamment que, « en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. »

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l'autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l'objet d'une procédure de médiation à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité administrative, dans le cadre des articles L.213-5 et suivants du code de justice administrative".

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'Administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires.

L’objectif est d’obliger l'Administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L.341-4-2 du code de l'énergie, le taux "50%" est remplacé par le taux "90%".

Le stockage de l’énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain.

En stockant l’électricité, notamment produite par les énergies renouvelables variables, lorsqu’elle est trop abondante, les installations de stockage constituent une réserve de puissance pour la pointe ou les incidents sur le réseau.

Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) sont aujourd’hui le principal moyen de stockage de masse de l'énergie.

Pour maintenir les installations de stockage existantes et en développer de nouvelles, il est impératif de remédier à leur déséquilibre économique, auquel le TURPE contribue. Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L.341-4-2 du code de l’énergie), afin qu'il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l'actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE.

Après l'article 34 ter(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Une station de ravitaillement distribuant du gaz naturel carburant peut être raccordée sur un réseau de transport de gaz sous réserve du respect des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Le présent amendement a pour objet de rendre possible, sous conditions, le raccordement de stations de gaz carburant au réseau de transport de gaz.

A ce jour, le code de l’énergie prévoit une priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz sauf en cas de manque de capacité, pour des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux et installations de gaz naturel liquéfié ou si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur le réseau de distribution.

Or, le déploiement des stations de gaz carburant s’accélère afin d’approvisionner les opérateurs, notamment, du transport routier de marchandises et de voyageurs faisant le choix de passer d’un carburant traditionnel au gaz. Ces stations ont des besoins de pression et de débit élevés. Dans les cas où une station en projet serait plus proche d’un réseau de transport de gaz, où le débit envisagé serait très élevé et où les coûts de raccordement au réseau de distribution seraient excessifs, il pourrait être pertinent que la station soit raccordée au réseau de transport. Il est donc proposé que le ministre chargé de l’énergie puisse définir par arrêté des règles pour déroger à la priorité du raccordement au réseau de distribution dans le cas de certaines stations gaz carburant.

Cette disposition s’inscrit dans la volonté de simplifier les procédures pour libérer le potentiel d’installations de stations de gaz carburant.

La mobilité au gaz contribue aujourd’hui efficacement à l’amélioration de la qualité de l’air en substitution du diesel. Sa montée en puissance nécessite un maillage suffisant de stations GNV sur le territoire national. Le présent amendement facilitera le raccordement de certaines stations et concourra au développement de cette mobilité propre.

Après l'article 34 quinquies(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au c) du 3° de l'article L.341-2 du code de l'énergie, après les mots "de ces travaux", sont insérés les mots " à l’exception de ceux bénéficiant d’un soutien en application de l’article L. 311-12."

La réfaction tarifaire consiste à couvrir par le TURPE une partie des coûts de raccordement, l’autre restant à la charge de l’utilisateur qui demande à être raccordé.

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017^[1] a introduit le principe d’une réfaction pour les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable raccordées au réseau de distribution, en la limitant à 40 %.

Si un tel principe est pertinent pour les énergies renouvelables qui font l’objet d’un soutien dans le cadre d’un arrêté tarifaire, permettant de palier le fait que le même niveau d’aide soit octroyé à tous les projets, il n’en est pas de même dans le cadre d’une procédure concurrentielle.

En effet, entre deux projets de mêmes qualités techniques et environnementales, elle rend possible la désignation comme lauréat du projet le plus coûteux pour la collectivité (périmètre charge de service public de l’énergie + TURPE). En effet, les projets des candidats ne seraient plus comparés sur leur coût total, une partie étant prise en charge par le TURPE (voir illustration dans l’Annexe).

Au surplus, l’affaiblissement de l’incitation à faire coïncider géographiquement les moyens de production d’électricité et les zones de forte consommation du fait de la prise en charge d’une partie des coûts de raccordement par le TURPE au travers de la réfaction, pourrait à terme conduire à une hausse importante des besoins de renforcement et, en conséquence, engendrer des augmentations du TURPE au-delà de celles induites par la prise en charge des seuls coûts de raccordement.

Alinéa 4, première phrase

I. Avant les mots :

de permettre la délivrance

ajouter les mots :

, d’une part,

II. Remplacer les mots

d’une ou de plusieurs :

par le mot

d’

III. Compléter cette phrase par les mots :

et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime ».

L’article 34, tel que modifié à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, traduit la volonté de ce dernier de permettre l’évolution du cadre de développement des énergies marines renouvelables (EMR).

Il a pour but d’aboutir à un nouveau processus de développement et d’autorisation des installations en mer équilibrés dans la répartition des rôles entre l’Etat et les producteurs. Il est de ce fait proposé aux lauréats des appels d’offres  un « permis enveloppe » qui leur permettra de modifier leur projet dans les limites définies, une fois les autorisations obtenues

Il contribuera ainsi à la mise en place d’un schéma de réforme des coûts et des délais des projets décidés.

Le développement des EMR est en effet indispensable à l’accélération de la transition énergétique et au développement de la production d’énergies renouvelables, à l’instar du photovoltaïque.

 Mais les EMR resteraient soumises à deux autorisations : une autorisation environnementale et  une autorisation d‘occupation du domaine public maritime.

Afin de parachever le processus de simplification initié par l’article 34, il est donc nécessaire de parvenir à une autorisation unique en mer qui regrouperait l’autorisation environnementale et le titre d’occupation du domaine public maritime. Les opportunités de recours de tiers seraient alors limitées à une seule. Tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 34 ter(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L.453-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut demander, sous réserve du respect des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le raccordement au réseau de transport d’une station de ravitaillement distribuant du gaz naturel carburant ».

Cet amendement vise à rendre possible, sous certaines conditions énumérées, le raccordement de stations de gaz carburant au réseau de transport de gaz.

En effet, en l'état, le Code de l'Energie prévoit une priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz, mais force est de constater que le déploiement des stations de gaz carburant s'accélère, dans le cadre du verdissement des transports.

Ces stations de gaz carburant ont des besoins de pression et de débit élevés. Cet amendement permettra que, dans le dans le cas où le débit envisagé est très élevé et où les coûts de raccordement au réseau de distribution sont excessifs, les stations sont raccordées au réseau de transport de gaz.

Alinéa 4

I. Avant les mots :

de permettre la délivrance :

ajouter les mots :

, d’une part,

II. Remplacer les mots:

d’une ou de plusieurs

par le mot :

d’

III. Après les mots :

et de son raccordement

ajouter la phrase :

et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime ».

Cet amendement entend permettre au Gouvernement de travailler à la conception d'une autorisation unique, propre et spécifique aux projets d'énergies marines renouvelables (EMR), qui complèterait la simplification du cadre réglementaire de ces projets.

En effet, en l'état actuel du droit, les projets d'EMR sont soumis à une autorisation environnementale et à une autorisation d'occupation du domaine public maritime. Deux procédures simultanées doivent donc être menées, avec des règles différentes. Il en résulte une double potentialité de recours et un traitement long et complexe des recours contentieux.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »

Cet amendement vise à instituer une procédure simplifiée dans le cadre du renouvellement des autorisations hydroélectriques, dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont pas d'impact nouveau sur l'environnement.

Une telle procédure simplifiée existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques (article R. 521-22 du Code de l'énergie), avec une adaptation du dossier de demande de concession et la non-soumission de la demande de renouvellement à une enquête publique.

Le contenu du dossier de renouvellement des installations hydroélectriques de faible puissance sera précisé par décret, en tenant compte de l'absence d'impact nouveau d'ouvrages déjà existants.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l'autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l'objet d'une procédure de médiation à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité administrative, dans le cadre des articles L.213-5 et suivants du code de justice administrative.

Cet amendement tend à obliger l'administration à motiver par écrit ses décisions d'écarter les études, compléments et propositions fournis par les pétitionnaires. Il traduit dans le Code de l'environnement l'obligation de motivation par écrit prévue à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

Cet amendement permet également le recours à une procédure de médiation à l'initiative des parties, sur le fondement du dispositif créé par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre les deux parties d'un même dossier.

Cet amendement tend à harmoniser les régimes de l’autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux régimes de l’enregistrement et de la déclaration en généralisant la possibilité pour le juge de régulariser en cours d’instance l’arrêté d’autorisation d’exploiter.

En effet, l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge, saisi d’une demande d’annulation d’une autorisation environnementale, de prononcer une annulation partielle de ladite autorisation et de surseoir à statuer jusqu’à régularisation du vice invoqué.

Or, une telle possibilité de régularisation n’est pas prévue pour les installations classées soumises au régime de l’enregistrement et au régime de la déclaration.

Dès lors, il est proposé de permettre au juge de surseoir à statuer jusqu’à régularisation du vice invoqué pour les ICPE.

La notion de mauvaise foi a été définie à l'Assemblée nationale. Néanmoins, elle demeure suffisamment floue pour vider le droit à l'erreur de sa substance. Il convient de prendre des précautions procédurales pour l'administration ne puisse en faire un usage abusif. Cet amendement vise donc à prévoir une obligation de justification par écrit de la mauvaise foi et sa transmission à la personne en cause.

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lesdites mauvaise foi, demande abusive ou demande ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle doivent être dûment caractérisées par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent et transmis sans délai à la personne en cause.

Les notions de mauvaise foi, demande abusive ou demande ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle demeurent suffisamment floues pour vider le droit au contrôle de sa substance. Il convient de prendre des précautions procédurales pour que l'administration ne puisse en faire un usage abusif. Cet amendement vise donc à prévoir une obligation de justification par écrit et sa transmission à la personne en cause.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur les adaptations du droit nécessaires pour favoriser la régularisation des décisions de l'administration entachées d'illégalité externe, par elle-même ou par le juge administratif.

Instaurer la confiance entre les entreprises et l'administration c'est également, dans un souci de sécurité juridique, permettre à l'administration de rattraper ses propres erreurs de forme ou de procédure lorsqu'elles n'ont pas de caractère substantiel. Or, le droit administratif français adoptait traditionnellement la position simple et carrée selon laquelle l’illégalité entraîne l’annulation de l'acte de l'administration, ce qui pouvait conduire à mettre en péril des projets importants.

La jurisprudence Danthony de 2011 a permis une avancée majeure dans ce domaine en permettant au juge d'estimer que tout vice de forme ou de procédure n'entraîne pas nécessairement l'illégalité de la décision adoptée par l'administration. Le juge administratif a en outre de façon prétorienne étendu son pouvoir d'appréciation, d'injonction et de régularisation des actes administratifs.

L'extension importante des pouvoirs du juge administratif - qui a fait craindre l'émergence d'un "juge administrateur" - révèle le retard du législateur et du pouvoir réglementaire sur cette question. 

En effet, le législateur s’est inquiété des conséquences très lourdes de certaines illégalités pour en limiter les conséquences surtout dans deux domaines : l’urbanisme et la fiscalité. Le présent projet de loi propose en outre une expérimentation visant à saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe d'une décision administrative, procédure lourde et source de contentieux.

Il serait donc pertinent de dresser un inventaire des dispositifs de régularisation existants et des pistes d'amélioration qui existent dans ce domaine, pour rendre l'action de l'administration plus souple et plus sûre. Dans la lignée de ce projet de loi, cet amendement à donc pour objet d'étudier les possibilités d'adapter notre droit pour favoriser la régularisation de ses actes par l'administration et ainsi renforcer la sécurité juridique dans notre pays, sur le modèle de ce qui existe en Allemagne notamment. Une société de confiance peut également se construire avec un "droit à l'erreur de l'administration" mis au service des porteurs de projet et des contribuables.

Après l'article 15 ter(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est composée pour moitié de membres représentant les communes et EPCI.

II.– Cette expérimentation est menée jusqu’à la prochaine date des élections municipales, à compter de la publication du décret prévu au III. Dans les six mois suivant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en dressant le bilan.

III.– Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

Le présent amendement a pour objet de renforcer, à titre expérimental, la présence des élus communaux dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la limitation de consommation des espaces, projets d’urbanisme, révision de documents d’urbanisme (décret 2015-644 du 98 juin 2015). A ce jour, les élus territoriaux sont minoritaires. La compétence urbanisme (documents d’urbanisme, aménagement urbain, permis de construire et autorisations relatifs à l’occupation ou à l’utilisation des sols) étant celle des communes ou EPCI, la CDPENAF doit être composée à parité de représentants de communes/ EPCI et de représentants d’organismes n’ayant pas cette compétence mais étant intéressés par la consommation d’espaces.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III bis

« Droit à régularisation en cas d’erreur

« Art. L.1113-8. – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code, dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. »

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur, prévu par le présent projet de loi, aux collectivités territoriales, notamment dans leurs rapports avec l’État et ses services.

Alinéa 3

Après le mot :

circonscription

Insérer les mots :

et avec l'accord de ces derniers

Cet amendement vise à préciser que l'éventuel transfert aux chambres régionales d'agriculture des missions des chambres départementales doit se faire avec l'accord de celles-ci

Les auteurs de cet amendement sont attachés au rôle important de proximité des chambres d'agriculture à l'échelon départemental. Ils estiment qu'il ne faudrait pas les déposséder, contre leur volonté, de leurs missions.  

Or, dans la rédaction actuelle de l'article 19, il n'est stipulé nulle part que l'accord des chambres départementales est nécessaire pour procéder à la régionalisation de certaines missions et, par conséquence, au transfert de leur personnel.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. »

À la suite, notamment, de catastrophes aériennes, d’accidents collectifs ou d’attentats, de nombreux fragments humains sont relevés au sol. Dans le cadre de l’enquête judiciaire, les éléments les plus importants « nécessaires aux besoins de l’enquête ou de l’information judiciaire » (article 230-28 du code de procédure pénale) sont placés sous scellés puis analysés pour identification et aux fins de restitution aux familles endeuillées. Toutefois, d’autres fragments, de très petite taille, anatomiquement non reconnaissables ou présumés non identifiables, sont également recueillis, l’ensemble constituant un scellé judiciaire à part entière. Pour autant, ils ne sont pas analysés dès lors que les prélèvements biologiques ont permis d’identifier tous les défunts.

La question se pose alors de la destination de ces restes humains. S’agissant des prélèvements biologiques effectués lors d’autopsies judiciaires, le Code de procédure pénale dispose dans son article 230-30 que « sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt, l’autorité compétente peut autoriser leur restitution en vue d’une inhumation et d’une crémation ». Toutefois, cet article ne règle pas la question posée, qui est celle du devenir des fragments qui n’ont pas été nécessaires pour identifier les défunts.

Jusqu’à présent, la destruction comme « simple » déchet biologique de ce scellé était ordonné par le magistrat.

Or, l’article 16-1-1 du code civil, issu de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008, dispose que les restes des personnes décédées doivent être traités « avec respect, dignité et décence ».

Il apparaît comme légitime que les familles puissent en demander la restitution.

Dans tous les cas où l’identification des fragments n’a pas été demandée par les autorités compétentes ou les familles, il doit donc pouvoir être envisagé, afin de respecter les termes de l’article 16-1-1 du code civil précité, d’inhumer ces restes humains, ou de les incinérer et de déposer l’urne dans un columbarium, de les sceller sur un monument funéraire, de construire un monument spécifique ou encore de disperser les cendres dans un jardin du souvenir, éventuellement spécifique ou de les disperser dans la nature.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Après l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d’organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné, afin de répondre aux besoins de la population, dans le respect des exigences environnementales. Il précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires.

« L’évaluation des besoins de la population tient compte, le cas échéant, de ceux des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l’étranger.

« II. - Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans la région, en collaboration avec les représentants de l’État dans les départements qui la composent.

« Le projet de schéma est adressé pour avis au conseil régional, au conseil national des opérations funéraires, ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de plus de 2 000 habitants compétents en matière de crématoriums. Ceux-ci se prononcent dans un délai de trois mois après la notification du projet de schéma. À défaut, leur avis est réputé favorable.

« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans la région. Il est publié.

« III. - Le schéma est révisé tous les six ans. »

II. - Le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma régional des crématoriums mentionné à l’article L. 2223-40-1. »

III. - Dans chaque région, le premier schéma régional des crématoriums est arrêté dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi. Par exception au III de l’article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales, il est révisé au bout de trois ans.

L’évolution des rites funéraires en France depuis les 25 dernières années se traduit par un recours croissant à la crémation. Ainsi, en 1980, 1 % des obsèques donnaient lieu à une crémation. Ce pourcentage est passé aujourd’hui à 30 %, voire 50 % dans les grandes agglomérations urbaines.

Face à cette évolution, il apparaît que les crématoriums sont en nombre insuffisant et que leur implantation géographique ne correspond pas aux besoins. L’insuffisance des crématoriums ne permettant pas, dans un certain nombre de secteurs géographiques, de satisfaire les demandes des familles dans des conditions convenables, il s’ensuit des temps d’attente trop longs pour les familles.

En outre, faute d’un plan cohérent d’implantation des crématoriums, de nombreuses familles sont contraintes à des déplacements longs et coûteux. Il se trouve par ailleurs que plusieurs crématoriums coexistent dans des zones géographiques très rapprochées. Une telle proximité est préjudiciable à l’équilibre économique de ces équipements et contribue à un renchérissement des tarifs supportés par les familles endeuillées.

La création et la gestion des crématoriums relèvent d’une activité de service public communal ou intercommunal. Dans l’intérêt des familles, et eu égard à la nécessaire dignité des cérémonies d’obsèques ainsi qu’au souci de maîtriser les finances publiques, il apparaît indispensable que le développement des crématoriums puisse, pour l’avenir, faire l’objet d’une coordination à l’échelon régional.

La création comme l’extension des crématoriums font d’ores et déjà l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet du département concerné. Cette autorisation pourrait être délivrée au vu d’un schéma régional des crématoriums. Ce dernier serait ainsi doté d’une valeur prescriptive, puisque tout projet de création ou d’extension d’un crématorium ne pourrait être autorisé que s’il est compatible avec les prescriptions qu’il comporte.

Le schéma serait arrêté par le préfet de région, après avis du conseil régional et des intercommunalités compétentes en la matière. En revanche, chaque décision d’autorisation devant être précédée d’une enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir qu’elle intervienne au stade de l’élaboration du schéma.

Le schéma régional des crématoriums ferait en outre l’objet d’une révision tous les six ans, afin de s’assurer qu’il correspond toujours aux besoins constatés de la population.

Après l'alinéa 8,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration.

Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers les agents publics.

Alinéa 4

Après le mot : électronique,

insérer les mots :

dans un format ouvert,

L'objet de cet amendement est de faciliter la communication des documents administratifs en promouvant l'utilisation d'un format libre.

I. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.

II. Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement inscrit dans la loi l'exigence d'impartialité et de confidentialité qui s'impose au médiateur et supprime le renvoi à un décret qui risquerait d'imposer des contraintes excessives et retarderait en tout état de cause la mise en œuvre du dispositif de médiation.

Compléter cet article par un article par un alinéa ainsi rédigé:

"V. Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L.225-1 évalue la médiation dans l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.213-1 et L.752-4, notamment par un rapport annuel. Ce rapport formule des recommandations de modifications de la règlementation ou de la législation de nature à améliorer les relations entre les employeurs et les organismes."

L'article 17 instaure un système de médiation entre les employeurs et les Urssaf. Contrairement à ce que les articles 17 bis A et 17 bis B relatifs respectivement au régime agricole et aux branche familles et vieillesse, cet article ne prévoit pas de médiateur national. S'il n'est pas souhaitable de créer une instance d'appel à l'égard des recommandations des médiateurs des Urssaf, il semble pertinent que la conduite de la médiation au sein de la branche recouvrement fasse l'objet d'une évaluation.

Le présent amendement confie au directeur de l'Acoss le soin de dresser chaque année un bilan de la médiation et de formuler des propositions d'évaluation législative ou règlementaires.

Alinéa 2

Après les mots :

les conditions

ajouter les mots :

, notamment financières et organisationnelles,

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.

Cet amendement vise à prévoir de manière explicite les conditions, notions de financement et d’organisation ainsi que les moyens pour le déploiement des « nouvelles missions » dévolues par ce projet de loi. Fortes de leur maillage territorial au plus près des agriculteurs et des collectivités territoriales, les Chambres d’agriculture doivent pouvoir définir leurs missions, qu’elles relèvent du service public ou de missions d’intérêt général et leurs moyens d’actions, y compris sous formes de services rémunérés. Et le cas échéant, se voir attribuer des financements adaptés aux missions transférées par l’État au nom du service public.

Leur ancrage territorial et l’enjeu de développement des territoires, notamment ruraux, doivent épargner les Chambres d’agriculture de la dynamique d’ajustement de l’action publique. Elles ne doivent être la variable d’ajustement de la transformation de l’action publique.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne publique ou tout organisme chargé d'une mission de service public procédant à la dématérialisation générale du traitement de ses dossiers, s'engage à réserver une partie des gains ainsi libérés, à un mécanisme d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique.

Cet accompagnement pourrait être prioritairement consacré au renforcement de l'accueil du public, notamment dans les maisons de services au public.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 10 de l’article L.521-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Le cahier des charges prend également en compte la stratégie industrielle de développement des candidats sur les marchés de la fourniture et de la production d’électricité en France. »

A l’heure où d’une part, les prix de l’énergie vont augmenter en raison notamment des divers investissements nécessaires dans les réseaux et les énergies renouvelables, et d’autre part les ménages rencontrant de plus en plus de difficultés pour payer leur facture, il est indispensable que les consommateurs puissent bénéficier directement de la compétitivité du parc hydroélectrique français.

L’hydroélectricité est une source d’énergie majeure du mix électrique français, qui contribue fortement à assurer la sécurité d’approvisionnement.

C’est pourquoi cet amendement propose, à l’instar de ce qui avait été organisé dans le domaine de l’éolien offshore, une totale transparence des candidats au renouvellement des concessions hydroélectriques sur leurs objectifs quant à la destination de la production issue de ces concessions et sur leur stratégie industrielle en France.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 est ainsi rédigé :

« À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12. Lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12, ces organismes peuvent également se voir céder à tout moment ce contrat. Cette cession peut prendre effet à partir de trente jours après la demande de cession. »

Le cadre législatif applicable à l’obligation d’achat permet, depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à tout organisme qui le souhaite de devenir organisme agréé, responsable de la gestion des contrats d’obligation d’achat auprès des producteurs d’énergies renouvelables. Toutefois, certaines modalités sont en contradiction avec la volonté affirmée d’ouvrir la gestion de l’obligation d’achat à des organismes tiers agréés et ne permettent pas une gestion pleine et entière de ces contrats par ces acteurs. En effet, diverses dispositions prévoient ainsi que le contrat d’obligation d’achat initial soit toujours signé avec EDF Obligation d’Achat (OA) ; et disposent également que la cession des contrats décidé par un producteur à un organisme agréé ne peut prendre effet qu’au 1^er janvier suivant la demande de cession.

Ce cadre rigide pénalise in fine le développement de l’autoconsommation, car il contraint les consommateurs à contractualiser obligatoirement avec EDF OA pour ensuite demander un transfert de son contrat vers l’organisme agréé, alors même qu’il devrait être en capacité de contractualiser directement et en premier lieu avec l’organisme agréé qui lui propose un service d’autoconsommation. Cette situation réduit ainsi la lisibilité pour le consommateur et nuit au développement de l’autoconsommation dans des conditions favorables. 

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, le gestionnaire de réseaux de distribution enregistre et collecte les données de consommation mesurées à un pas de temps horaire et les conserve pendant une durée minimale de un an.

L’enregistrement et la collecte par le gestionnaire de réseaux de distribution de données de consommation mesurées à un pas de temps inférieur à l’heure doit faire l’objet d’un accord exprès du consommateur.

La transmission des données de consommation à un tiers par le gestionnaire de réseaux de distribution doit faire l’objet d’un accord express du consommateur, à l’exception de la transmission au fournisseur des données nécessaires à l’exercice de ses missions de facturation et de conseil. La fourniture des services mentionnés aux alinéas 2 à 4 du présent article ne donne pas lieu à facturation. »

Les données de consommation mesurées au pas de temps horaire par les compteurs Linky représentent de multiples intérêts pour les consommateurs et également pour les opérateurs.

Pour le consommateur, les données de consommation au pas de temps horaire lui permettent d’optimiser son offre de fourniture :

-          choix de la formule tarifaire : par exemple pour choisir entre une option « base » et « heures pleines/heures creuses », il est indispensable de disposer de la répartition horaire des consommations (sur au moins une année)

-          optimisation de la puissance souscrite

-          meilleure connaissance de sa consommation et possibilité de réaliser des actions de maîtrise de sa demande d’énergie.

Malheureusement, le cadre actuel de déploiement du compteur Linky sur le territoire national, ne permet pas au consommateur de disposer, de manière systématique, de ces données, et donc de profiter pleinement des offres et des services qui pourraient lui être proposés.

En effet, comme l’a récemment démontré la Cour des comptes dans son rapport annuel, si le programme de déploiement des compteurs Linky représente un coût total de plus de 5 milliards d’euros pour la collectivité, les gains apportés aux consommateurs sont aujourd’hui insuffisants, notamment du fait de conditions d’enregistrement des données insuffisantes, avec un historique de consommations au pas horaire actuellement inférieur à une année.

Il apparaît donc essentiel d’offrir au consommateur l’ensemble des opportunités rendues possibles par le compteur Linky. Le présent amendement répond à cet objectif en précisant le cadre applicable à l’accès aux données, puisqu’il prévoit un enregistrement et une collecte systématique de ces données au pas de temps horaire par le gestionnaire du réseau de distribution en monopole public, ce qui permet ensuite au consommateur de disposer, à sa demande et à tout moment, de ses données.

La transmission des données au fournisseur, ou à un tiers, reste, elle, conditionnée à l’accord du consommateur, à l’exception bien sûr de la transmission au fournisseur des données nécessaires à l’exercice de ses missions.

Enfin, concernant les gestionnaires de réseaux, les données de consommation au pas de temps horaire permettent notamment de calculer précisément, c’est à dire consommateur par consommateur, les droits d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) et les obligations de capacités, qui sont deux mécanismes cruciaux dans la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité depuis la loi éponyme de décembre 2010 (loi NOME). Il est donc indispensable que le distributeur puisse en disposer indépendamment de l’accord du consommateur de manière à assurer pleinement ses missions ; même si pour une mesure plus fine que le pas de temps horaire, il est en revanche légitime que l’accord du consommateur soit exigé.

Supprimer cet article.

La simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets agricoles ICPE/IOTA risque de porter atteinte au processus de démocratie participative et de créer une régression du droit de l'environnement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 3 de l'article 265 B du code des douanes, le mot : "distributeurs" est remplacé par le mot : "utilisateurs".

Cet amendement propose de rétablir le bénéfice de la bonne foi aux distributeurs de gazoles sous condition d’emploi en ne les pénalisant pas systématiquement dès lors qu’ils ne sont ni complices, ni informés de l’usage qui en est fait par l’utilisateur.

En effet, les distributeurs de gazoles sous condition d’emploi (gazole non routier, fioul domestique) sont, au regard des dispositions actuelles du code des douanes, sanctionnés pour des faits supposés qui ne leur sont pas imputables avec des recouvrements importants pour l’ensemble des entreprises du secteur.

Les gazoles sous conditions d’emploi supportent une fiscalité différente du gazole routier, plus faible, pour des usages agricoles et de travaux publics (gazole non routier) ou pour des usages de chauffage (fioul domestique). Ces produits pouvant se substituer, plus ou moins bien, au gazole routier, le détournement de leur usage est donc sanctionné par un redressement fiscal de la différence de taxation avec le gazole routier. Ce redressement peut atteindre deux fois cette différence et s’accompagner d’amendes.

Cette disposition mise en place en 2005 est de plus en plus utilisée par les services de contrôle qui recouvrent le différentiel de taxes sur les distributeurs sans que le service de contrôle ait à prouver la réalité d’un détournement d’usage. 

Mais, cette situation est dommageable pour plusieurs dizaines de TPE qui ont été ainsi contraintes de payer ces différentiels de taxes sur le seul soupçon que des utilisateurs en aient détournés l’usage alors qu’elles ne font que le distribuer.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'ordonnance concerne les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques.

Cet amendement vise à préciser le périmètre d’application de l’ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Il est en effet important que la disposition couvre l’immobilier d’activités soumis à des procédures nombreuses et complexes pour des raisons de simplification et de compétitivité.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les délais cumulés d’instruction des autorisations administratives nécessaires pour le lancement d’un projet de plateforme logistique sont de six mois. 

Cette disposition s'applique aux plateformes logistiques à l'exception des sites soumis aux dispositions des directives 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Après le dépôt d’un dossier l’administration préfectorale dispose d’un délai d’un mois pour formuler des demandes de précisions et complémentaires avant de déclarer le dossier recevable. Pendant l’instruction, les questions de l’administration ne suspendent ni ne prorogent pas le délai de la procédure.

Un projet de plateforme logistique doit obtenir deux types d’autorisations :

- le permis de construire relevant de la compétence urbanisme ;

- l’arrêté du Préfet garant de la police de l’environnement.

Cet amendement vise à garantir à un porteur de projet l’obtention de ses autorisations administratives qui relèvent du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme dans un délai maximal de six mois.

Cette disposition s’applique aux plateformes logistiques conçues pour traiter des matières ordinaires, hors sites très spécifiques soumis aux directives SEVESO ou IED pour lesquels le temps d’instruction est plus long compte tenu des risques.

Actuellement, l’administration peut formuler des questions et demander des compléments à tout moment de l’instruction du dossier et cela suspend les délais d’instruction. L’amendement propose donc que cette possibilité soit réservée au premier mois après réception du dossier en préfecture afin de sécuriser les procédures pour les porteurs de projets. Une fois le dossier déclaré recevable au bout d’un mois, le délai d’instruction ne devrait pas être prorogé en cas de demande d’informations complémentaires compte tenu de l’accord.

En effet, la France accumule un certain retard de mise en œuvre pour ces projets par comparaison avec d’autres pays européens dont la législation est plus fluide. Cette difficulté fait perdre à la France certaines opportunités d’implantation et d’investissements du fait des délais et de l’incertitude jusqu’au bout de la procédure.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai de six mois. Les modalités de l’expérimentation sont établies par décret.

Il est important de redonner des marges d’innovation et de compétitivité au secteur immobilier d’activités en France.

Dans un contexte de besoin de foncier pour les projets et d’intensification de son usage mais aussi de nécessaire préservation des terres agricoles, de nos paysages et de limitation de l’imperméabilisation des sols, il est primordial de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes (logistique, activités productives, artisanales, tertiaires, équipements).

Toutefois, ces bâtiments relèvent de réglementations différentes dont la combinaison est difficile à instruire par l’ensemble des services en charge des règles d’urbanisme et de l’environnement. 

Cet amendement propose donc d’expérimenter sur une période de cinq ans la conception et la construction de bâtiments mixtes.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit, prévue à l’article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décret, sans pouvoir dépasser six mois, ce qui semble excessif.

Afin de répondre à l’attente de nos concitoyens en matière de réduction des délais administratifs, il apparaît nécessaire de fixer le délai maximal à trois mois.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

, notamment de son impact sur les délais administratifs,

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois.

A l’image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d’urbanisme, il convient de prévoir des règles précises en matière de délais de délivrance du certificat d'information.

Cet amendement tend donc à fixer un délai maximum de deux mois pour la délivrance de ces certificats d’information.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

deux cent cinquante

par le mot :

dix

II. – En conséquence, alinéa 1

Remplacer le nombre :

50

par le chiffre :

2

III. – En conséquence, alinéa 1 :

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

six

IV. – En conséquence, alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

Il s’agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péril leur existence même.

Cet amendement propose donc de limiter cette durée à 6 mois sur une période de 3 ans pour les TPE, tout en conservant la durée de 9 mois pour les PME.

Alinéa 4

Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

, notamment de son impact sur les délais administratifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.

Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le délai de délivrance du titre par l’administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire.

A l'heure actuelle, aucun délai maximal n'est fixé pour la délivrance des différents titres mentionnés dans cet article.

Il est donc proposé de fixer un délai maximal :

- de 20 jours pour les cartes nationales d’identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ;

- de 7 jours pour un certificat d’immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l’administration ;

- de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette disposition est applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Le droit à l’erreur s’inscrit dans une démarche de profonde transformation de la qualité de la relation de l’administration aux contribuables en vue de recréer une relation de confiance, en particulier avec les contribuables les plus exposés.

Dans l’esprit du Small European Business Act, et d’une stratégie proclamée de soutien aux plus petites entreprises, dont chacun sait qu’elles ne disposent pas des mêmes armes que les grandes entreprises face à une nouvelle législation, cet amendement propose d’illustrer le principe du droit à l’erreur posé par l’article 2 avec la situation des plus petites entreprises, notamment aux prises avec les nouvelles dispositions qui apparaissent chaque année dans leur environnement réglementaire.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

dont elles émanent

L’article 2 crée un nouvel article L. 124-2 qui rend opposables les conclusions expresses d’un contrôle administratif. Cela permettra d’accorder une sécurité juridique à la personne contrôlée.

Toutefois, l’alinéa 19 laisse penser qu’une même situation pourrait faire l’objet de conclusions divergentes selon le corps de l’Etat qui en est saisi.

Pour éviter d’amoindrir la portée de cet article et atteindre la relation de confiance souhaitée par le Gouvernement, il est proposé de rendre opposable les conclusions expresses mentionnées au présent article, non pas à la seule administration les ayant produite, mais à l’ensemble des corps de contrôle de l’Etat.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

L’article 2 définit un droit d’opposition de toute personne contrôlée, pour que cette personne puisse s’appuyer sur des conclusions expresses d’un contrôle réalisé précédemment par l’administration.

Cette opposabilité est donc un droit très important notamment pour les petites entreprises.

Toutefois, l’alinéa 22 prévoit que l’administration puisse, à la faveur d’un nouveau contrôle, changer d’avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ceci sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient.

La manière dont ce texte est rédigé pose donc un véritable problème car il va à l’encontre de l’objectif poursuivi. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa.  

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un écrit est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui vont être proposées. »

Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu’à une application théorique.

Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de proposition de rectification.

Cette réunion de fin de contrôle n’est pas prévue ou organisée en tant que telle par un texte.

Le vérificateur peut très bien quitter l’entreprise quand il estime terminées les opérations sur place et notifier ensuite les redressements sans explications intermédiaires.

Pour homogénéiser le contrôle, il est proposé de systématiser la réunion de synthèse.

De même, au-delà de l’organisation des différents rendez-vous pendant lesquels un vérificateur procède à son investigation et réclame des explications aux dirigeants ou aux conseils des entreprises, la réunion de synthèse, lorsqu’elle est faite, est trop souvent partielle, n’établissant pas tous les griefs envisagés par le vérificateur.

Compte tenu de l’enjeu du dialogue avec le vérificateur, il est demandé que cette réunion de fin de contrôle soit retranscrite par écrit de manière précise.

Alinéa 6 :

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

75 %

Le présent amendement a pour objet de réduire de façon plus substantielle la part des intérêts de retard pour tous les contribuables qui ont commis une erreur de bonne foi et qui font acte spontané d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits simples ou s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, qui effectuent leur paiement au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

Une diminution supérieure à 50% des intérêts de retard est une mesure symbolique lisible qui constituerait un signe fort de la reconnaissance du droit à l’erreur.

L’esprit de cet amendement est de consacrer pleinement la réalité du droit à l’erreur et de proposer qu’en cas d’erreur de bonne foi un intérêt de retard réduit de 75% soit compté.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 3. de l'article 279 0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1. n’est pas remis en cause dans l’hypothèse d’une attestation remise au plus tard à la date du règlement par le preneur dès lors qu’il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.

Il en est de même lorsque, de bonne foi, le preneur a porté des mentions inexactes sur l’attestation. »

L’objet du présent amendement a pour but d’accorder un droit à l’erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.

En effet, l’application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l’entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment que les locaux d’habitation sont achevés depuis plus de deux ans.

Dans la pratique, il s’avère que le client peut remettre tardivement cette attestation à l’entreprise, postérieurement à la fourniture de la facture, ou commette involontairement des erreurs dans les mentions figurant sur l’attestation, du fait d’une certaine complexité de ce document.

Dans un souci de simplification et de reconnaissance du droit à l’erreur, cet amendement a pour objectif de permettre que ne soit pas remis en cause le taux réduit de la TVA dans les cas de figure précités.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

Cet amendement entend considérer la spécificité des plus petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises.

Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source. 

Alinéa 3 

Remplacer le pourcentage :

70 %

par le pourcentage :

50 %

Pour les contribuables de bonne foi faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et qui corrigent les erreurs identifiées lors du contrôle par le dépôt d'une déclaration complémentaire accompagnée du paiement intégral des droits, le présent amendement propose de réduire de façon plus substantielle la part des intérêts de retard.

Une diminution des intérêts de retard de 50% est une mesure symbolique lisible qui constituerait un signe fort de la reconnaissance du droit à l’erreur.

L’esprit de cet amendement est de consacrer pleinement la réalité du droit à l’erreur et de proposer qu’en cas d’erreur de bonne foi identifiée par l’administration, le contribuable soit redevable de seulement 50% de l’intérêt de retard prévu.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2019 et pendant les 2 premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 250 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les 2 premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 250 salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

Cet amendement entend considérer la spécificité des petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises. 70 000 entreprises n’ont d’ailleurs pas encore intégré à la DSN.

Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source.

Il proposait en outre l’instauration d’un principe de « droit à l’erreur » pour limiter l’application des sanctions en phase de montée en charge du dispositif.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. »

Les dispositions de l'article L 277 et R 277-1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement à constituer des garanties.

Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu’il a demandé. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à choisir entre la poursuite d’un contentieux ou le développement de leur activité.

Dès lors, quand bien même le contribuable serait de bonne foi, il est tenu de constituer des garanties lorsque celles-ci lui sont demandées.

Or, au terme de l’article R 277-1 du LPF, une PME de bonne foi, qui veut se prévaloir du sursis de paiement, peut se retrouver dans une situation préjudiciable si le comptable public refuse les propositions du contribuable (garanties ou demande de dispense). En effet, ce dernier se retrouvera de facto privé du droit au sursis de paiement.

Il est donc demandé, pendant la phase non contentieuse, une dispense totale de constitution de garantie en cas de sursis de paiement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposé toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support ».

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Or, certaines prises de positions de service ne prennent ni la forme d’instruction ou de circulaire, ni celle de décision de rescrit.

Conformément à une demande des assises de la fiscalité en 2014, il est demandé qu’une voie de recours soit ouverte contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel, opposée au contribuable quel que soit le moment où elle intervient (notamment en cours de contrôle) et quels que soient sa forme et son support (notamment une lettre individuelle).

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A titre expérimental et pour favoriser le recours à la procédure du rescrit par les plus petites entreprises, l’administration s’engage à répondre aux demandes émises par les entreprises de moins de 21 salariés dans un délai qui ne saurait être supérieur à 2 mois.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du grand I du présent article. Elle porte également sur la possibilité de rendre systématique la publication des réponses de l’administration. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. Dans l’intervalle, est prévue la publication annuelle des types de questions posées et des types d’entreprises dont elles émanent.

L’article 10 vise à étendre le périmètre du rescrit administratif, et par l’opposabilité des prises de position formelle de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, il permet de renforcer les garanties applicables aux entreprises et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.

Il rencontre ainsi une demande forte des plus petites entreprises de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique.

Précisément dans l’esprit d’une bonne utilisation par les plus petites entreprises de cette disposition, le présent amendement propose de rendre le rescrit plus facilement praticable par des chefs d’entreprise qui l’utilisent encore trop peu, rebutés par la complexité du dispositif et peu enclins à inviter d’emblée l’administration à un contrôle a priori.

Dans ce cadre, agir sur le délai de réponse de l’administration apparaît comme déterminant pour une plus large utilisation de cette procédure et plus conforme au rythme de la vie économique.

Ainsi, cet amendement propose de conduire une expérimentation portant sur un délai de réponse raccourci à deux mois pour les demandes de rescrit émanant des entreprises de moins de 21 salariés – au lieu des trois mois en moyenne constatés actuellement.

Ce faisant, l’amendement s’appuie sur une revendication exprimée lors des Assises de la fiscalité de 2014 par les représentants des plus petites entreprises qui avaient proposé de faciliter les demandes de rescrit fiscal en aménageant des modalités simplifiées de rescrit avec un délai de réponse de l’administration fiscale d’un mois maximum.

Le nombre de demandes de rescrit émanant des plus petites entreprises étant aujourd’hui minime, il semble possible et pertinent de conduire cette expérimentation exigeante qui pourrait être un signe fort de proximité de l’administration envers les plus petites entreprises.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Un guichet unique est mis en place par l'administration. Il délivre à l'usager mentionné au premier alinéa, et qui le demande, un certificat d'information sur l'ensemble des règles applicables. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat, à l'origine d'un préjudice pour l'usager, engage la responsabilité de l'administration.

A l’image du certificat de projet environnemental, il apparaît nécessaire de centraliser les demandes concernant la création d’une activité économique.

La grande innovation du certificat de projet environnemental était de passer d’une succession de procédures administratives à la mise en place d’une gestion de projet. Cette évolution répond aux attentes des chefs d’entreprise et en particulier des TPE-PME qui ne solliciteront qu’un seul et unique interlocuteur.

La mise en place d’un « guichet unique » permettra la sécurisation du parcours du dossier pour la création d’une activité et d’assurer une gestion globale et uniformisée de celui-ci sur tous les aspects : économique, social, environnemental et financier.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « charges déductibles des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : «  charges déductibles ou d’immobilisation »

Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l’article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit », en remplaçant le terme « peut » par « doit », et ce afin que les faits utiles à la qualification juridique d’une opération soient examinés de manière systématique

La rédaction actuelle du texte conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu’ils portent par exemple sur le caractère lucratif de l’activité d’une association, sur la qualification de titres de participation ou de placements…

Cette situation conduit à une double difficulté : la frontière de la compétence est encore difficile à définir et l’hétérogénéité des attitudes des commissions conduit à une inégalité de traitement des entreprises.

Il est donc proposé une compétence systématique sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L.59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° sur l’application des majorations prévues par l'article 1729 du CGI lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »

Actuellement, les commissions peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l'article L 250 du Livre des procédures fiscales, il serait pertinent d'étendre la compétence des commissions à l'application de ces majorations lorsqu'elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur domaine de compétence.

Il apparaîtrait logique de permettre aux commissions de se prononcer au cours d’une même séance sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités de l’article 1729 du CGI qui leur sont consécutives. C’est avec l'examen des agissements du contribuable que les commissions pourront déterminer s’il y a eu notamment manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.

Cette modification logique permettrait de gagner de temps en ne convoquant pas une deuxième fois les commissions sur un même dossier.

Cette proposition permettrait également d'harmoniser le traitement des contribuables. Rappelons que dans la pratique, certaines commissions acceptent déjà de se prononcer sur les majorations de l’article 1729 du CGI, alors que d’autres se déclarent incompétentes.

Il est ainsi proposé l'extension de la compétence des CDI à l'application des majorations de l'article 1729 du CGI qui prévoit notamment des majorations en cas de manquement délibéré.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre de l’expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée est limitée à 3 mois sur une période de 3 ans.

Le présent amendement propose, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 16, d’établir une distinction, au regard de la limitation de durée proposée, entre les PME employant une centaine de salariés ou plus et les plus petites entreprises dont la majorité emploient moins de 3 salariés.

Cet amendement propose que, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser 3 mois sur 3 ans, afin d’adapter la durée des contrôles à la charge qu’ils représentent pour les plus petites entreprises.

Il vise à établir une cohérence avec les dispositions qui existent déjà pour les entreprises admises au régime simplifié d’imposition, dispositions notamment stipulées par l’article L52 du Livre des Procédures Fiscales.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-4 ainsi rédigé :

« En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les chefs d’entreprises de moins de 21 salariés, les organismes visés à l’article L-213-1 du présent code adressent automatiquement au chef d’entreprise un courrier électronique proposant un contact direct avec un conseiller et sollicitant les pièces justificatives ouvrant droit pour le chef d’entreprise à un plan d’échelonnement de la dette. Cette démarche s’inscrit préalablement au parcours de recouvrement actuel et suspend temporairement toute sanction ou pénalité pour le chef d’entreprise, jusqu’à la mise en place d’une solution d’étalement des paiements. »

En cohérence avec les principes posés par le présent projet de loi et la volonté d’une transformation profonde de la relation entre l’administration et les usagers vers une administration qui dialogue, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la responsabilité des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’aller au-devant des chefs d’entreprise de moins de 21 salariés lorsqu’ils sont dans l’incapacité de paiement de leurs cotisations sociales.

Il vise à proposer des solutions d’échelonnement accessibles aux plus petites entreprises.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit que soit à la charge de l’URSSAF l’envoi d’un courrier électronique à l’entreprise proposant d’une part un contact direct avec un conseiller pour un échange simple et rapide sur la situation de l’entreprise et les solutions possibles et d’autre part spécifiant à l’entreprise les documents à produire pour justifier d’un plan d’échelonnement de la dette.

De fait, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales s’inscrivent déjà dans un processus d’amélioration de la prise en compte et de l’accompagnement des entreprises en difficulté qui vise à l’équilibre entre l’enjeu de maîtrise des finances publiques et la préservation des activités économiques.

Dans les travaux préparatoires à la prochaine convention d’objectifs et de gestion 2018-2021 Etat ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), sont programmées plusieurs actions concrètes telles que :

-       l’exploitation des données individuelles de la DSN pour détecter des signaux d’alerte ;

-       l’expérimentation en 2018 et la généralisation sur la COG des modes opératoires les plus pertinents de contacts avec les cotisants identifiés par ces signaux faibles ;

-       l’évolution des textes permettant la mise en place de plans par anticipation avant l’échéance.

Le présent amendement s’inscrit dans ce cadre et cette dynamique en proposant que les URSSAF puissent plus spécifiquement aller à la rencontre des plus petites entreprises lorsque celles-ci sont en défaut de paiement.

Actuellement, le parcours pour bénéficier d’un plan d’échelonnement de la dette reste complexe et à l’initiative du chef d’entreprise qui doit :

-       transmettre sa déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,

-       payer la totalité de la part salariale des cotisations (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée),

-       formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties,

-       motiver l’échelonnement des paiements en mentionnant le contexte, l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles, les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation, une estimation de la durée qui lui paraît nécessaire pour rétablir sa situation, ainsi que la durée de l’échéancier sollicité.

Alinéa 3

Après les mots :

de supprimer

insérer les mots :

sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise

Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises, à un accord exprès de l’entreprise.

De fait, si l’essentiel des crédits accordés aux TPE est constitué de crédits à taux fixe, cet amendement vise à répondre aux cas, même minoritaires, dans lesquels une TPE verrait l’utilité de maintenir le TEG sur le contrat de crédit qu’elle souhaite souscrire.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle s’appuiera sur une analyse quantitative et qualitative de l’ensemble des observations déposées par le public sur les registres dématérialisés et sur la façon dont ces observations ont été prises en considération. Elle intègrera à titre de comparaison une étude de même nature concernant la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement.

Cet amendement entend encadrer les modalités de l’évaluation de l’expérimentation envisagée.

Bien que son objet soit limité par son caractère expérimental, sa durée, son champ géographique, son objet, cet article entend substituer à une enquête publique environnementale une procédure dématérialisée de simple mise à disposition du public dès lors qu’une concertation préalable a été mise en œuvre sous l’égide d’un garant (le recours à une procédure papier devant faire l’objet d’une demande expresse).

Il s’inscrit dans un mouvement qui, depuis 2010, a déjà conduit par un simple relèvement des seuils à faire échapper plusieurs milliers d’élevages de toute nature (bovins, ovins, porcins, volailles, lapins) à la procédure d’autorisation, et à substituer une simple procédure de consultation dématérialisée à une enquête publique environnementale dont la dimension présentielle et le rôle du commissaire enquêteur, constituent une valeur ajoutée de la procédure d’enquête publique.

Or aucun retour d’expérience n’a été entrepris à ce jour ni sur l’effectivité de la concertation environnementale ni sur la substitution de la mise à disposition dématérialisée à l’enquête publique environnementale du point de vue de la protection de l’environnement et de l’effectivité de la participation du public.

Le danger subsiste donc que cette simplification contribue à accréditer l’idée que la consultation dématérialisée est une simple formalité et un leurre en matière de participation du public et que, contrairement à l’objectif poursuivi par la loi, elle renforce la défiance du public à l’égard d’une procédure dont l’effectivité ne serait pas avérée et encourage la saisine des juridictions comme solution de dernier recours.

Dès lors, il convient de s’assurer que des garanties précisées et renforcées doivent entourer les modalités d’analyse et de présentation des résultats de cette expérimentation afin de s’assurer que la généralisation éventuelle de cette simplification ne se traduise pas dans les faits par un recul du principe constitutionnel de participation du public et de la protection de l’environnement.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant la référence : « 2°  », sont insérés les mots : « 1° et au » ;

2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi dite DALO a fondé le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l’article 278 sexies du code général des impôts.

Le champ des établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance, n’était quant à lui pas concerné par cette mesure de soutien à l’investissement et aux opérations de rénovation et mises en conformité.

Or, l’extension de ce dispositif aux établissements visés au 2° de l’article L 312-1 du CASF interroge pour l’absence de cette disposition pour les autres institutions d’hébergement sociales et médico-sociales accueillant des publics ou des situations similaires. Rien ne justifie en effet que demeurent seuls exclus du champ de la TVA à taux réduit les établissements visés au 1° de l’article L312-1 du CASF. Le présent amendement vise donc à harmoniser les taux de TVA applicables dans l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à l’hébergement des enfants.

Alinéa 1

1°  Remplacer le mot : « ordonnances » par le mot : « ordonnance »

2° Remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation »

Amendement rédactionnel

Alinéa 2

Remplacer les mots : « aux dispositions » par la référence : « à l’article 40 »

Amendement de précision rédactionnelle

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement. »

Cet amendement vise à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.

I. Alinéa 7

Remplacer la référence:

L. 142-1

par la référence:

L. 142-2.

II. Alinéa 8

Remplacer la référence:

L. 142-1

par la référence:

L. 142-2.

La médiation qui existe actuellement au sein des branches famille et vieillesse intervient généralement après la saisine de la commission de recours amiable (CRA) et avant un éventuel recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (CRA). Ce système fonctionne de manière satisfaisante. Or, la rédaction proposée de l'article 17 bis B pourrait être interprétée comme empêchant les usagers de saisir le médiateur si la décision de la CRA n'a pas résolu leur problème. Elle remet donc en cause des dispositifs qui fonctionnaient bien sans l'intervention du législateur.

Le présent article vise à préciser que la médiation est incompatible avec un recours devant le Tass mais peut intervenir après une décision de la CRA.

Après l'article 34 ter(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L.453-1 du code de l’énergie, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Une station de ravitaillement distribuant du gaz naturel carburant peut être raccordée sur un réseau de transport de gaz sous réserve de l’accord du gestionnaire de réseau de distribution sur le respect des conditions définies par arrêté"

Le présent amendement a pour objet de permettre le raccordement de stations de gaz carburant au réseau de transport de gaz.

A ce jour, le code de l’énergie prévoit une priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz sauf en cas de manque de capacité, pour des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux et installations de gaz naturel liquéfié ou si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur le réseau de distribution.

Or, le déploiement des stations de gaz carburant s’accélère afin d’approvisionner les opérateurs, notamment, du transport routier de marchandises et de voyageurs faisant le choix de passer d’un carburant traditionnel au gaz. Ces stations ont des besoins de pression et de débit élevés. Lorsque, une station en projet serait à toute proximité d’un réseau de transport de gaz, où le débit envisagé serait très élevé, il apparaît comme pertinent que la station soit raccordée au réseau de transport.

De plus, la mobilité au gaz contribue aujourd’hui efficacement à l’amélioration de la qualité de l’air en substitution du diesel. Sa montée en puissance nécessite un maillage suffisant de stations GNV sur le territoire national.

Le présent amendement vise donc à permettre de déroger à la priorité du raccordement au réseau de distribution dans le cas de certaines stations gaz carburant. Un arrêté permettra de définir les règles de cette dérogation. Cette disposition s’inscrit dans la volonté de simplifier les procédures pour libérer le potentiel d’installation de stations de gaz carburant.

Supprimer cet article.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 du projet de loi prévoit qu'à titre expérimental puisse être mise en œuvre une procédure contentieuse qui permettrait au bénéficiaire ou à l'auteur d'une décision administrative non règlementaire d'obtenir du tribunal administratif qu'il apprécie la légalité externe de l'acte.

Par légalité externe de l'acte, l'on entend les vices de compétence, de forme et de procédure de l'acte.

Saisi uniquement d'une demande d'appréciation de la légalité de l'acte, il n'entrera cependant pas dans l'office du juge d'annuler l'acte dont la légalité externe lui est soumise.

De sorte que s'il venait à constater l'illégalité externe de l'acte, il n'en resterait pas moins légal, et pourrait donc rester dans l'ordre juridique jusqu'à ce qu'un tiers - justiciable utilise les voies de droit classiques pour en obtenir l'annulation.

Une telle procédure est inutile.

Elle l'est d'autant plus que depuis un arrêt du 23 décembre 2011, "Danthony" (n°335003) la jurisprudence administrative juge qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Aussi, le simple vice de procédure n'emporte plus automatiquement annulation de l'acte administratif. Ensuite, la jurisprudence du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, Association AC ! et autres (n°255886) autorise le juge administratif "exceptionnellement, lorsque les conséquences d'une annulation rétroactive seraient manifestement excessives pour les intérêts publics et privés en présence, à moduler dans le temps les effets de l'annulation qu'il prononce". 

Le Conseil d'Etat lui-même, dans son avis relatif à ce projet de loi, souligne la lourdeur de cette procédure, source de contentieux et de complexité : "Le Conseil d’État relève cependant que ce nouveau mode de recours « sera nécessairement à l’origine de recours contentieux supplémentaires », comme le Gouvernement le souligne lui-même dans l’étude d’impact. Cette augmentation de la charge des juridictions administratives s’accompagnerait d’un allongement de la durée des procédures, puisque les demandes de « rescrit » suspendraient l’examen des recours contentieux dirigés contre les mêmes décisions. Le dispositif accroîtrait également la complexité du fonctionnement de la justice administrative, notamment dans l’hypothèse où le juge du « rescrit » et le juge de l’excès de pouvoir, voire le juge des référés, saisis de la même décision, ne se prononceraient pas dans le même sens."

Pour ces raisons,le présent amendement propose la suppression de l'article 31 du projet de loi.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121-39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ».

La loi Littoral du 3 janvier 1986 vise dans ses principes à garantir l’équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral.

Les dispositions d’urbanisme de la loi prévoient que l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages.

Les centrales photovoltaïques sont ainsi considérées comme de l’urbanisation par la jurisprudence (TA de Montpellier du 24 février 2011, CAA Bordeaux, 4 avril 2013) et peuvent être réalisées en continuité de zones urbanisées, affectées à l’habitation ou non (activités portuaires, zones ou friches industrielles...).

Une circulaire du ministère de l’écologie du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol rappelle ainsi que priorité doit être donnée à l’intégration du photovoltaïque aux bâtiments. Circulaire complétée par une instruction du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme qui insiste quant à elle sur la nécessité d’assurer l’intégration des dispositions de la loi Littoral dans les documents d’urbanisme.

Des projets de centrales photovoltaïques portés par des communes littorales, visant à valoriser ou réhabiliter des sites dégradés (anciens centres d’enfouissement technique ou carrières remises en eau..) ne peuvent aboutir, car considérés comme une extension d’urbanisation en discontinuité de l’urbanisation existante.

Le cahier des charges du 11 décembre 2017 de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installation de production d’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïques ou éoliennes indique  pages 9 et 10 du document les 14 types de sites dégradés ou prioritaires sur lesquels l’implantation d’installations photovoltaïques peut être envisagée, sous réserve d’être en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Au vu des enjeux liés à la transition écologique, le présent amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour permettre l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés définis par décret en zone littorale en métropole (article L. 12112) et dans les DOM (article L. 12139) à l’instar des dispositions applicables aux installations éoliennes issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 3 : Règles spécifiques aux résultats des expérimentations

« Art. L.312-3. - Font l’objet d’une publication les résultats des expérimentations prévues par une disposition législative.

« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les modalités d'application du présent article. »

Depuis quelques années, le nombre des expérimentations a considérablement augmenté. Le présent projet de loi en prévu plus d'une quinzaines.

Si l'idée même d'expérimenter une réforme avant de la mettre en œuvre est évidemment pertinente, on s'aperçoit que les résultats des expérimentations, qui peuvent pourtant justifier la modification de dispositions législatives et/ou règlementaires, ne sont que très rarement rendus publics.

Aussi, le présent amendement a pour objet d’imposer la publication des résultats des expérimentations prévues par la loi.

Si l'article 46 du projet de loi prévoit la transmission au parlement des évaluations de certaines des expérimentations prévues au projet de loi, l'obligation ainsi faite n'est cependant pas générale et exclut le citoyen.

Imposer une telle publication participera à la parfaite information des citoyens. Elle contraindra également le législateur à donner un cadre aux expérimentations pour que ne soit réalisées que des expérimentations dont les résultats seront significatifs.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Chaque parent d’élève a le droit d’être informé de tout fait ou évènement survenu sur le temps scolaire ne se rapportant pas au programme pédagogique. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice de ce droit à l’information. »

Dans sa rédaction actuelle, l’article L.111-4 du code de l’éducation dispose que « les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.

Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe »

Il ressort de ces dispositions que chaque parent d’élève peut participer à la vie scolaire et dialoguer avec les enseignants et le personnel de l’établissement. Il ne dispose cependant d’aucun droit lui permettant d’être informé personnellement des évènements survenus sur le temps scolaire qui ne seraient pas liés aux méthodes d’enseignement.

Dès lors que l’éducation nationale assume la charge et la responsabilité des enfants sur le temps scolaire, l’administration doit s’engager vis-à-vis des parents de ces enfants.

Le présent amendement a pour objet de créer un droit pour chaque parent d’être informé des conditions de prise en charge de son enfant qui ne sont pas liées au programme pédagogique.

Sans que les parents ne puissent s’immiscer dans le choix pédagogique de l’enseignant, ce droit à l’information pourra notamment permettre aux parents d’obtenir des éléments d’information quant aux circonstances d’éviction du service de l’enseignant de leur enfant, aux conditions de son remplacement, ou encore sur les circonstances d’un évènement traumatique.

Il reviendra au pouvoir règlementaire de déterminer précisément les conditions d’exercice de ce droit, afin qu’il n’entrave pas la bonne exécution du service public.

Après l'article 8 bis(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Sauf cas de force majeure, les Français établis hors de France communiquent aux postes diplomatiques ou consulaires dont ils relèvent leurs adresses postales, électroniques et leurs numéros téléphoniques, en vue de leur faciliter l’exercice de leurs droits et obligations et la protection de leur personne ou de leurs biens notamment en cas de troubles civils, de guerres ou de catastrophes naturelles.

Ils communiquent également leur changement d’adresse et, le cas échéant, leur départ de la circonscription consulaire.

Les fonctionnaires, agents ou salariés au service de ces postes diplomatiques ou consulaires sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations.

Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

II – Les conséquences financières éventuelles du présent article pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les postes diplomatiques et consulaires rencontrent souvent des difficultés pour contacter nos compatriotes expatriés qui ne leur ont pas communiqué leurs coordonnées, particulièrement en cas de troubles civils, de guerres ou de catastrophes naturelles.

Nous proposons que la loi les oblige à le faire sauf cas de force majeure.

Une partie des problèmes pour le vote électronique est que les personnes qui seraient d’accord pour voter par ce moyen:

-soit ne donnent pas leur véritable adresse email et numéro de téléphone ;

- soit donnent la même adresse et le même numéro de téléphone pour toute la famille ;

- soit déménagent ou changent de numéro sans prévenir le Consulat.

Ce qui fait qu'ils ne peuvent pas recevoir les codes et identifiants qui leur permettraient de voter par internet.

Les postes devraient pouvoir enregistrer systématiquement les coordonnées de nos compatriotes expatriés et donner toutes informations sur leurs droits lorsqu’ils les contactent soient par téléphone, soit par voie postale, soit par mel sans être inscrites ni au registre des Français de l’étranger ni sur les listes électorales consulaires. Mais ce dispositif relève du domaine réglementaire ou de circulaires ministérielles.

Après l'article 8 bis(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 526-6 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée est la forme par défaut de toute entreprise individuelle nouvellement créée, pour laquelle l’entrepreneur individuel veut exercer son activité en nom propre. »

2° Au premier alinéa, avant le mot « tout » est inséré le mot « ainsi »

3° Au premier alinéa, les mots « peut affecter » sont remplacés par le mot « affecte »

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cas où l’entrepreneur refuse de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, il est assujetti au statut de l’entreprise individuelle et bénéficie des garanties décrites aux articles L526-1 à L526-5 du présent code. »

Lorsqu’une personne souhaite créer son entreprise sans opter pour la forme sociétaire, elle a aujourd’hui le choix entre 3 possibilités : l’EI (entreprise individuelle), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée, lorsque l’entrepreneur décide d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est une SARL à associé unique pouvant être une personne physique ou morale. Rappelons que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal et social dérogatoire.

En cohérence avec l’esprit du projet de loi, dans un souci de simplification des démarches liées à la création d’une entreprise individuelle et de protection du chef d’entreprise, le présent amendement propose de consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l’entreprise individuelle pour tout créateur d’entreprise souhaitant exercer son activité en nom propre.

Cette disposition est motivée par 2 caractéristiques essentielles de l’EIRL :

-       la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur (au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l’EI par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité économique et l’égalité des chances). Cette protection résulte, dans le cadre de l’EIRL, de l’affectation à l’activité professionnelle de l’entrepreneur d’un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ;

-       la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire.

La disposition proposée s’inscrit dans la réflexion plus générale du rapport de Laurent Grandguillaume « Entreprises et entrepreneurs individuels : passer du parcours du combattant au parcours de croissance ». Dans ce rapport, Laurent Grandguillaume se prononce pour un statut juridique unique de l’entreprise individuelle. A ce titre, la présente disposition pourrait constituer la première étape de cette évolution.

Cette disposition est également de nature à faciliter le transfert de l'entreprise individuelle vers un statut de société.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S’agissant des expérimentations conduites en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, elles feront l’objet d’une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

OBJET

L’expérimentation qui sera conduite ne crée pas de financement spécifique pour les prestations de relayage. Elles seront donc financées par des aides de droit commun telles l’ APA ou la PCH, ou des financements volontaires de la part des collectivités locales et des organismes de protection sociale déjà impliqués dans des actions de soutien des aidants.

En conséquence, les conseils départementaux seront impactés en tant que financeurs de l’APA et de la PCH. Or, leurs budgets sont contraints face au poids des dépenses sociales et beaucoup d’entre eux seront dans l’incapacité de décider une telle expérimentation.

C’est la raison pour laquelle l’évaluation financière et budgétaire de cette expérimentation sera déterminante avant de décider sa généralisation sur l’ensemble du territoire.

Tel est l’objet de cet amendement

Alinéa 3

Avant les mots :

la commission constituée en application

Insérer les mots :

en concertation avec les départements concernés

Le projet de loi prévoit que la nouvelle commission régionale d’élaboration des plans régionaux de gestion des déchets procèdera à l’évaluation des plans départementaux de gestion de déchets en lieu et place des commissions départementales qui les ont élaborés.

Cette disposition aboutit à demander aux Régions d’évaluer et d’apprécier la politique des Départements.

Cette approche risque de conduite à la tutelle d’un niveau de collectivité sur un autre niveau.

Il apparait opportun que les Régions fassent des états des lieux en concertation avec les Départements qui demeurent des acteurs de proximité.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

Après les mots :

en Conseil d’Etat

Insérer les mots :

après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions

Lors de la discussion de la loi Macron du 2015 nous avions présenté un amendement sur le permis de conduire, présentant des mesures pérennes en ce qui concerne le permis de conduire des Français de l’étranger. Cet amendement avait été adopté à l’unanimité par notre Assemblée.

La mesure prévue par l’article 23 bis prévoit une mesure à titre expérimental et l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat.

Il convient que l’Assemblée des Français de l’étranger ou son bureau dans l’intervalle des sessions soit consultée sur les modalités définies par ces décrets car cette Assemblée est composée d’élus de terrain qui sont les mieux à même d’exprimer les préoccupations de nos compatriotes expatriés dans ce domaine.  

Après l'article 26 bis(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est modifiée comme suit :

« I. ― Chaque candidat ou liste de candidats transmet au ministre des affaires étrangères ou au chef-lieu de leur circonscription électorale un bulletin de vote et une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée.

« Les ambassades et les postes consulaires tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux, pour consultation, un exemplaire imprimé de la circulaire de chaque candidat. Le bulletin de vote et la circulaire de chaque candidat sont mis en ligne sur le site internet désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères.

« Les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, par envoi postal pour les personnes qui ne peuvent avoir d’adresse électronique et qui en ont informé le poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent personnellement ou par courrier postal, au plus tard :

1° Cinquante jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;

2° Onze jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

« II. ― Dans le respect des dispositions du II de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.

« Dans le respect des dispositions du III de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats, dans l'ordre de leur présentation.

« III. ― Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II où les postes doivent transmettre les bulletins de vote et circulaires électorales par envoi postal, l’Etat prend à sa charge les frais d'acheminement des bulletins et circulaires vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.

« Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote prévus à l’alinéa précédent, et, pour la seule élection des conseillers consulaires, en application du premier alinéa du II de l'article 15, des affiches électorales. »

II – Les conséquences financières éventuelles de la présente loi pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La dématérialisation est déjà effective pour ces élections en ce qui concerne les circulaires électorales des candidats ou listes de candidats. L’article 21 (4e alinéa) de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose, en effet : « Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée. »

Le Conseil constitutionnel a consacré la conformité de cette dématérialisation dans sa décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013, cons. 5. Il a en effet, jugé que la transmission aux électeurs Français inscrits sur les listes consulaires uniquement sous forme dématérialisée n’était pas contraire à la Constitution : « Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs par voie dématérialisée, à l'exclusion de tout envoi postal, le législateur a entendu, tout en tenant compte de la spécificité des élections dont il s'agit, en particulier de l'éloignement géographique et des aléas de l'acheminement postal, assurer une bonne information des électeurs ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour l'exercice de la démocratie, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir que l'information serait communiquée par voie électronique aux électeurs ; que les dispositions contestées ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à l'égalité entre électeurs ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage l'égalité entre les candidats, dès lors que le ministre des affaires étrangères est tenu de mettre à disposition des électeurs et de leur transmettre par voie dématérialisée toute circulaire que chaque candidat ou liste de candidats lui aura transmise.» (Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013, cons. 5). Le passage souligné figurait déjà dans une décision antérieure du Conseil constitutionnel, la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (cons. 12). Le commentaire de cette décision figurant sur le site du Conseil constitutionnel apporte la précision suivante : « Il résulte en effet des dispositions contestées que le ministre des affaires étrangères est tenu de mettre à disposition des électeurs et de leur transmettre par voie dématérialisée toute circulaire qui lui aura été transmise par chaque candidat ou liste de candidats.

La dématérialisation permettra de faire des économies importantes en une période de budgets contraints. Les considérations environnementales ne sont pas négligeables.

Une telle réforme de la propagande devrait surtout fournir l’occasion d’améliorer l’accès des citoyens aux informations en matière électorale, en enrichissant leur contenu et en élargissant leurs modalités de diffusion. Une version dématérialisée de la propagande permettrait de porter celle-ci à la connaissance des citoyens beaucoup plus tôt qu’aujourd’hui – les documents sur papier ne parvenant généralement aux électeurs que très peu de jours avant l’élection. C’est tout particulièrement cette absence d’alternative crédible à la distribution au format papier qui a justifié, aux yeux du signataire de ces lignes, l’opposition aux réformes proposées dans les projets de loi de finances pour 2014 et pour 2015.

Il faut observer qu'il est pratiquement impossible de recevoir la documentation papier entre deux tours d'élections qu’il s’agisse des législatives ou des présidentielles.

La dématérialisation s’appliquerait dès le prochain renouvellement des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« 5° Au profit des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités fondations, des congrégations, et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

II – Les conséquences financières éventuelles du présent article pour l’Etat et les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement que nous vous proposons a été adopté par la commission des lois dans le rapport n° 852 (2015-2016) de Mme Jacky DEROMEDI, ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. La discussion de ce projet de loi a été interrompue, les deux Assemblées du Parlement en ayant repris le dispositif par voie d’amendements lors de la discussion de la loi égalité et citoyenneté. Mais le Conseil constitutionnel l’a écarté au motif qu’il constituait un cavalier législatif sans rapport avec l’objet de cette loi. Nous reprenons ce texte qui avait fait l’objet d’un accord entre les deux Assemblées et du Gouvernement et qui est toujours d’actualité.

Cet amendement a, en effet, un objectif de simplification et de clarification des moyens de financement des activités des associations ayant capacité à recevoir des libéralités.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a modifié l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme afin d'exclure du champ du droit de préemption urbain les biens immobiliers aliénés à titre gratuit au profit des fondations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités (associations reconnues d’utilité publique, associations d’intérêt général, unions d’associations familiales) et des congrégations, et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations inscrites de droit local et des établissements publics du culte.

Cette disposition a été remise en cause partiellement quelques jours après par erreur. L'article 113 de la loi du 6 août 2015, a, en effet, de nouveau modifié le code de l’urbanisme en omettant. l'exemption du droit de préemption pour les organismes à but non lucratif. Il s’agissait bien d’une erreur comme le constate l’étude d’impact du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui s’exprime ainsi : « L’étude d’impact du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 s’exprime, en effet, ainsi : « L’actuelle rédaction de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme issue de la loi du 6 août 2015 est susceptible de s’appliquer à des mutations patrimoniales que le législateur n’entendait pas restreindre et est susceptible de remettre en cause la volonté du donateur :

 « - une structure à but non lucratif, lorsqu’elle en a la capacité juridique, peut recevoir un bien immobilier par donation. Ces libéralités représentent une part croissante du financement du secteur associatif, financement que la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire entendait renforcer ;

 « - à l’occasion de la création d’une fondation reconnue d’utilité publique dont les immeubles constituent la dotation initiale ;

 « - lors de la reconnaissance légale par décret en Conseil d’Etat d’une congrégation qui s’accompagne d’une dévolution de patrimoine, les mutations d’immeuble étant dans ce cas réalisées à titre gratuit. »

Notre amendement propose donc de réparer cette erreur en rétablissant les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015.