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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-27 14 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 10
Supprimer le mot :
directement
Objet
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.