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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-207 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 46(NOUVEAU) [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION] |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 46 commande à la Cour des comptes de remettre au Parlement, dans un délai contraint, des rapports d’évaluation comptable et financière relatifs à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs du projet de loi.
Il apparait toutefois que la remise de tels rapports n’est pas compatible avec l’activité normale de la Cour des comptes, alors même que la garantie de l’équilibre de ses différentes missions est un impératif d’ordre constitutionnel.
Ces évaluations pourraient, en outre, être traitées par les différents corps d’inspection de l’État. De plus, la suppression de l’article 46 ne fait pas obstacle à ce que la Cour des comptes soit ultérieurement saisie par le Parlement, dans les conditions prévues par la loi organique.
Il s’agit des raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer l’article 46.