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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-203 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 39 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
Objet
En tout état de cause, il ne paraît pas nécessaire de prévoir plusieurs ordonnances pour réformer les règles applicables à l'exploration et à l'exploitation des ressources géothermales.