CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-153 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE 9 |
Alinéa 7
Après les mots :
des biens ou
Insérer les mots :
portant une atteinte directe à
Objet
Amendement rédactionnel.