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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-15 12 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 15 A(NOUVEAU) |
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Supprimer l'alinéa 3
Objet
Un amendement gouvernemental adopté en séance à l'Assemblée nationale a fort opportunément exclut les collectivités territoriales du champ d'application de cet article, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif "numéro d'appel" pourrait avoir sur leur situation financière.
Aussi, par cohérence, il est proposé de supprimer l'alinéa de gage pour les collectivités territoriales.