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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-49 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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A l'alinéa 33 (Art. L. 345-2), insérer après « propriétaire unique » la phrase suivante :
« La propriété du réseau intérieur n’est pas divisible ».
Objet
A l’occasion d’une division de la propriété, il convient d’organiser les conditions de transfert de propriété du réseau intérieur pour des raisons de sécurité et de continuité d’alimentation électrique des consommateurs.