AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 20 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les données présentées dans le compte général de l’État joint au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget, en application du 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication du rapport, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données, de même que les données relatives aux dépenses fiscales présentées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et les données relatives aux opérateurs présentées dans l'annexe prévue à l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005.

Objet

Cet amendement vise à rétablir les dispositions issues des votes du Sénat en première lecture afin que plusieurs jeux de données budgétaires et fiscales soient mises à la disposition du public sous un format dématérialisé permettant leur diffusion et leur traitement numérique. Il s'agit des données relatives aux dépenses fiscales (tome II de l'annexe "Voies et Moyens"), aux opérateurs ("Jaune opérateurs") et du compte général de l’État.

En effet, le Gouvernement publie un grand nombre de données budgétaires, fiscales et financières dans divers rapports mais leur format limite fortement leur réutilisation. La facilitation du traitement de ces données par des logiciels adaptés améliorerait la capacité du Parlement et de tous les acteurs intéressés à analyser la politique budgétaire et fiscale de l’État, en pouvant mieux s’affranchir des choix de présentation – voire d’affichage – faits par le Gouvernement.

Il s’agit donc de prévoir que les données seront mises à disposition du public sous un format qui en permette l’exploitation, au plus tard deux semaines après la publication du rapport par le Gouvernement.