Logo : Sénat français

commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2018-2022

(Nouvelle lecture)

(n° 173 )

N° COM-3

19 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 3 BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, s’établit comme suit :

(En %)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Dépenses pilotables nettes (en valeur)

2,2

2,2

1,6

1,2

1,9

1,6

Dépenses pilotables nettes (en volume)

1,5

1,0

0,3

-0,3

0,1

-0,2

II. - L’évolution du ratio d’endettement des administrations publiques corrigé des effets de la conjoncture s’établit comme suit :

(En points de PIB potentiel)

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Variation du ratio d’endettement corrigé des effets de la conjoncture

1,3

1,0

1,4

-0,3

-1,3

-2,2

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, afin de permettre aux parlementaires d’apprécier la cohérence des orientations pluriannuelles des finances publiques avec l’ensemble des engagements européens de la France, en présentant la trajectoire gouvernementale selon les formats propres à la règle de dette et à la règle de dépenses européennes.

Ce rétablissement apparaît d'autant plus nécessaire que la Commission européenne a présenté le 6 décembre dernier une « feuille de route pour approfondir l’Union économique et monétaire européenne » dans laquelle elle indique souhaiter donner la prééminence à la règle de dépenses européenne.