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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (2ème lecture) (n° 154 ) |
N° COM-10 22 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est lié à l’amendement portant sur l’article 2.
Dès lors que le contrat d’adhésion n’est plus défini à l’article 1110 à partir de la notion de « conditions générales », la définition de ces dernières à l’article 1119 n’est plus nécessaire.