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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-32 8 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, BIGNON, GUERRIAU, DECOOL, CHASSEING et CAPUS ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fera prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte EPTB s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats mixtes EPTB s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire.
Objet
Cet amendement vise à assurer la cohérence avec les missions des EPTB au titre du L566-10 du code de l’environnement à savoir « mettre en cohérence les actions des collectivités visant à réduire les conséquences négatives des inondations par l’animation, l’information, le conseil ».