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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 717 (2016-2017) ) |
N° COM-5 22 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE et Mme PRÉVILLE ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
I. Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs,
II. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs ainsi que des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Objet
Cet amendement vise à encadrer davantage les dérogations introduites par cet article au principe d'extension en continuité de l'urbanisation dans les zones rétro-littorales.
Ainsi, il convient de préciser que l'extension ne pourra avoir lieu que dans les hameaux existants et qu'elle ne sera pas envisageable dans les zones comportant trop peu de constructions.
La définition de ce dernier critère étant renvoyée à un Décret en Conseil d'Etat.