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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 717 (2016-2017) ) |
N° COM-32 23 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Alinéa 6
Après les mots :
rivages lacustres
insérer les mots :
, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la création des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Les SPLA-IN se distinguent des SPLA classiques : l’État peut entrer dans leur capital pour mener des opérations d’aménagement avec les collectivités territoriales volontaires.
Par cohérence, il convient d’ouvrir la possibilité aux SPLA-IN de conclure un bail réel immobilier littoral (BRILi).