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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Développement durable des territoires littoraux

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

N° COM-25

22 janvier 2018

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 16

Alinéa 32

Après les mots :

le transfert au bailleur

insérer les mots :

, à des dates et dans les conditions convenues,

Objet

Amendement de précision.