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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 717 (2016-2017) ) |
N° COM-21 22 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 8 |
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A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le I du présent article entre en vigueur le 28 juillet 2019.
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I.-
Objet
L'article 8 prévoit que, lorsque les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou les schémas d'aménagement régionaux ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion du trait de côte, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) doivent prendre en compte les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Conformément à l'article 33 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016, les SRADDET doivent être adoptés par les conseils régionaux dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, c'est-à-dire d'ici le 28 juillet 2019.
En conséquence, afin de laisser le temps nécessaire aux régions d'adopter leurs SRADDET, le présent amendement prévoit de repousser l'entrée en vigueur de l'article 8 au 28 juillet 2019.