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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 711 ) |
N° COM-8 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, rapporteur ARTICLE 7 |
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I. Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A
II. Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A
III. Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 2111-15
Par la référence :
L. 2111-14-1
IV. Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Correction d’une erreur de référence et coordination.