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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 711 ) |
N° COM-20 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, rapporteur ARTICLE 14 |
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I. Alinéa 6
Remplacer les mots:
l'Etat ou les régions
par les mots :
les autorités organisatrices de transport
II. Alinéas 10 à 13
Supprimer ces quatre alinéas
III. Alinéa 14
Remplacer les mots :
Du 1er janvier 2019
par le mot :
Jusqu'
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle et de coordination.