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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 711 ) |
N° COM-11 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, rapporteur ARTICLE 8 |
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I.- Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
entreprises de transport ferroviaire
par les mots :
entreprises ferroviaires employant des salariés transférés
II.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
de transport ferroviaire
par le mot :
ferroviaires
III. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
de l’opérateur sortant
par les mots :
de l’entreprise ferroviaire sortante
IV.- Alinéa 16
Remplacer les mots :
à l’opérateur entrant
par les mots :
à l’entreprise ferroviaire entrante
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés dans la proposition de loi relatifs aux entreprises ferroviaires, et à préciser que seules les entreprises ferroviaires employant des anciens salariés de SNCF Mobilités ayant fait l'objet d'un transfert doivent conclure une convention avec SNCF Mobilités afin de prévoit les modalités de leur participation aux frais résultant des facilités de circulation.