AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 15 décembre 2015  - Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, soutenu par le Royaume d’Espagne, la République française et la République portugaise (Affaires jointes C-132/14 à C-136/14),

Il s’agit de faire explicitement référence, dans la proposition de résolution, à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2015, dit « arrêt Mayotte ». Celui-ci porte sur la mise en œuvre de dispositifs spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, prévue par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pris en "grande chambre", ce qui témoigne de son importance, cet arrêt écarte certaines interprétations restrictives de l’article 349 du Traité et, en particulier, la thèse selon laquelle l’article 349 permettrait de déroger au droit de l’Union dans ses dispositions de droit primaire mais pas de droit dérivé. La Cour réaffirme clairement la possibilité d’adaptation du droit de l’Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques dès lors qu’il s’agit de dispositions ou politiques spécifiques. L’arrêt donne donc son plein effet à l’article 349 en le consacrant comme le socle de l’adaptation de l’ensemble du droit de l’Union.