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commission des lois |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-1 13 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
La contribution à l’aide juridictionnelle, créé par le Gouvernement de François Fillon afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été supprimée par Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux.
La présente proposition de loi en propose le rétablissement sous une forme sensiblement identique.
Par cet amendement nous marquons notre opposition à ce rétablissement. En effet, cette contribution porte atteinte au libre accès à la justice et à l’égalité des citoyens, deux principes auxquels nous sommes particulièrement attachés. Elle constituera un frein, notamment pour les litiges du quotidien, à l’accès au juge.