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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-89 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 20
Après le mot :
supprimer
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
l’interdiction de cumuler le mandat de conseiller prud’homme avec, d’une part, celui d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et, d’autre part, celui d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.