|
commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-86 rect. bis 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GRUNY, MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. REICHARDT, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, GREMILLET, CHASSEING et VASPART et Mme MÉLOT ARTICLE 2 |
|||||
À l'alinéa 2, après les termes "1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail"
Ajouter :
"en donnant la faculté à tout salarié qui n’appartient pas à une organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement, de présenter librement sa candidature dès le premier tour d’élection"
Objet
Le but ici est, surtout pour les TPE et PME, d’éviter le monopole syndical du premier tour d’élection, sachant que les syndicats sont bien souvent absents des TPE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.