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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-67 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID ARTICLE 3 |
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Supprimer l'alinéa 10
Objet
Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l’emploi.
Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.