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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-66 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID ARTICLE 3 |
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Supprimer l'alinéa 7
Objet
Une telle disposition vise à alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés.
C’est pourquoi nous en demandons le retrait.