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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-33 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 1ER |
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A l'alinéa 13:
, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« par l’employeur ».
Objet
La loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » a prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés.
Toutefois, la loi réserve l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés qu’aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au détriment de l’employeur.
Cet amendement propose de permettre aux deux parties à la négociation d’avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés.