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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-25 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Après le mot :
conciliation
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Objet
Cet amendement simplifie la rédaction de cet alinéa, en reprenant la formulation retenue pour les congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale mentionnés aux articles L.3142-1 et suivants du code du travail.
Il supprime par ailleurs la notion de « travail nomade », dépourvue de définition légale, et qui est couverte par celle de « travail à distance » déjà présente dans le projet de loi.