AMENDEMENT

I.- Premier alinéa

1° Remplacer la première occurrence du mot :

publication

par le mot :

promulgation

2° Remplacer les mots

les dispositions de l’article 8

par les mots :

l’article 8 bis

3° Remplacer les mots :

leur rédaction

par les mots:

sa rédaction

4° Remplacer les mots :

deux mois après cette publication

par les mots :

dans les conditions prévues au présent I

II.- Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

motif

insérer le mot :

spécifique

III.- Alinéa 3

1° Première phrase

a) Après le mot :

collaborateur

insérer les mots :

, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

b) Remplacer les mots :

quinze jours suivant la publication

par les mots :

deux mois suivant la promulgation

2° Seconde phrase

Remplacer les références :

, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail

par les mots :

et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu’une attestation d'assurance chômage

IV.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par son contrat ou par la règlementation applicable à l'assemblée concernée.

V.- Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer les mots :

dans les conditions fixées par son règlement

VI.- Alinéa 6

1° Après la date :

17 novembre 1958

insérer le mot :

précitée

2° Remplacer les mots :

les deux mois suivant la publication de la présente loi

par les mots :

le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent I

L’article 6 du projet de loi impose le licenciement des collaborateurs « familiaux » des parlementaires dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi.

Ce délai n’apparaît pas assez long, notamment au regard de la nécessité pour ces collaborateurs d’organiser leur réinsertion professionnelle. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs mis en exergue  « l’importance de l’atteinte portée à la situation des personnes qui occupent les emplois en cause ». De même, l’atteinte aux contrats en cours doit être proportionnée au motif d’intérêt général poursuivi.

Dès lors, cet amendement tend à allonger le délai de licenciement des collaborateurs familiaux actuellement en fonctions :

- le parlementaire disposerait de deux mois pour notifier ce licenciement (contre quinze jours dans le projet de loi initial) ;

- les collaborateurs parlementaires seraient ensuite autorisés à exécuter le préavis stipulé au sein de leur contrat ou par la règlementation applicable aux assemblées. Variable en fonction de l'ancienneté des collaborateurs, ce délai de préavis s’élève à trois mois maximum. Les collaborateurs parlementaires percevraient, dans le cas contraire, l’indemnité compensatrice de préavis prévue par le code du travail.

Un amendement comparable a été déposé pour le cas des collaborateurs  « familiaux » des cabinets des collectivités territoriales.

Sur le plan technique, l’amendement substitue le terme de « publication » de la présente loi par celui, plus aisé à déterminer, de « promulgation ».